Article L621-13-5 du Code monétaire et financier
Article L621-13-4Article L621-13-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 33

NOTA

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Commentaires • 13

1. Checklist d’entrée sur le marché crypto français
orwl.fr · 11 novembre 2026

MiCA réserve la fourniture de services sur crypto-actifs dans l'Union aux entités agréées (article 59 de MiCA). […] et la publicité électronique qui invite à entrer en relation par un formulaire en vue d'un tel service, sauf si l'annonceur est agréé au titre de l'article 59 de MiCA (art. L. 222-16-1 et L. 222-16-2). […] Le président de l'AMF peut mettre en demeure un opérateur non autorisé, enjoindre aux hébergeurs d'empêcher l'accès à son site et demander au président du tribunal judiciaire de Paris d'en ordonner le blocage par les fournisseurs d'accès (code monétaire et financier, art. L. 621-13-5). […]

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2. Retrait bloqué et plainte
kadri-avocat.com · 30 septembre 2026

Depuis le 1er juillet 2026, l'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs est interdit à toute personne qui n'a pas été autorisée conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114, article L. 54-10-4 du code monétaire et financier. […] Elle suppose de savoir contre qui agir, ce qui est le cas plus souvent qu'on ne le croit lorsque le compte destinataire porte un nom. […] Le premier permet de faire cesser l'accès au site, et jusqu'à la suppression ou au transfert de son nom de domaine, article L. 621-13-5 du code monétaire et financier. […]

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3. Lutte contre la haine sur Internet
CMS · 11 septembre 2019

Première mesure luttant contre la haine sur Internet : obligation de retirer certains contenus manifestement illicites La proposition de loi soumet les opérateurs de plate-forme en ligne (tels que définis au I. de l'article L.111-7 du Code de la consommation), […] A suivre ! […] [1] Article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne [2] Article L.621-13-5 du Code monétaire et financier Actualité du Droit de la propriété intellectuelle : Cet article a été publié dans notre Lettre Propriétés Intellectuelles d'octobre 2019. […]

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Décisions • 212

[…] [Adresse 5] […] [Localité 13] […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […] que seuls les prestataires ayant reçu un tel agrément sont en droit de proposer des services d'investissement portant sur des instruments financiers ; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, sans agrément préalable, […]

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[…] N° : 5/MM […] au visa du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et des articles L.621-13-5 du code monétaire et financier et 481-1 du code de procédure civile de : […] l'AMF fait principalement valoir qu'elle est une autorité publique indépendante ayant notamment pour mission de contrôler et réglementer les marchés financiers ainsi que de veiller à la protection de l'épargne ; qu'en vertu de l'article L.54-10-3, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 novembre 2024, n° 24/56521

[…] [1] 5 Copies exécutoires […] le 13 novembre 2024 […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […] que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, sans agrément préalable, des services d'investissements portant sur des instruments

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Documents parlementaires • 19

0
Sur l'article 24 bis, renuméroté article 82, modifie l'article L621-13-5 Code monétaire et financier
Le présent amendement vise à étendre la procédure, prévue par la loi Sapin 2 pour les services d'investissements illicites, aux sites proposant des investissements dans les biens divers (diamants, certains crypto-actifs, etc.). Le fondement juridique permettant la demande de blocage de l'accès au site en justice serait non plus l'absence d'agrément comme en matière de services financiers, mais l'absence d'autorisation de commercialisation de l'AMF, en violation des articles L. 550-1 à L. 550-5 du code monétaire et financier, violation pénalement réprimée par l'article L. 573-8 du code … Lire la suite…

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 82, modifie l'article L621-13-5 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
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