Article L133-44 du Code monétaire et financier
Article L133-43Article L133-45
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V)

NOTA

Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.

Commentaires • 80

1. Secur'Pass ne prouve pas l'authentification forte : la Caisse d'Épargne condamnée à rembourser 9 000 € (CA Paris, 29 octobre 2026, n° 25/16092)
Le Bot Avocat · 10 novembre 2026

La cour d'appel en rappelle méthodiquement l'architecture, des articles L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier (le caractère autorisé d'une opération dépend du consentement du payeur, donné dans la forme convenue) jusqu'aux articles L. 133-18 et L. 133-19 (remboursement des opérations non autorisées) et L. 133-23 (charge de la preuve). 📖 Définition — Opération de paiement non autorisée Il s'agit d'une opération exécutée sans le consentement du payeur. […] L'article L. 133-44 du code monétaire et financier impose à la banque d'appliquer l'authentification forte lorsque le payeur accède à son compte en ligne, […]

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2. Virement frauduleux : la banque qui ne prouve pas l’authentification forte doit rembourser (CA Pau, 17 sept. 2026, n° 25/00267)
Le Bot Avocat · 14 octobre 2026

L. 133-44 CMF), non prouvée ↓ Preuve de l'authentification défaillante → la banque ne peut pas passer à l'étape suivante ↓ Examen de la négligence grave de la cliente → inutile ↓ Confirmation de la condamnation de la banque à rembourser 5 950 euros L'article L. 133-44 du code monétaire et financier, que la cour cite, impose au prestataire d'appliquer l'authentification forte lorsque le payeur accède à son compte de paiement en ligne, initie une opération de paiement électronique, ou exécute une opération à distance susceptible de comporter un risque de fraude. […] Elle applique au contraire des règles établies par les articles L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier. […]

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3. "Fraude Revolut" : quand la banque 100% mobile devient le terrain de jeu des escrocs.
Me Virginie Audinot · consultation.avocat.fr · 12 octobre 2026

Aux termes des articles L133-6 et L133-7 du Code monétaire et financier, une opération n'est autorisée que si le payeur a effectivement donné son consentement à son exécution. […] Là encore, l'affirmation mérite d'être vérifiée techniquement et juridiquement. […] L'article L133-44 du Code monétaire et financier impose notamment une authentification forte lorsque le payeur accède à son compte en ligne, initie une opération de paiement électronique ou effectue à distance une opération susceptible de comporter un risque de fraude. […]

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Décisions • 410

[…] La Caisse ayant refusé de leur rembourser la somme débitée de leur compte, les époux [I], par acte du 18 novembre 2021, l'ont assignée en paiement devant le tribunal judiciaire de Tulle sur le fondement des articles L.133-4 à L.133-19 du code monétaire et financier, 1231-1 et 1937 du code civil. […] À cet égard, l'article L. 133-44 du même code impose au prestataire de services paiement de mettre en place une authentification forte.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 27 juin 2024, n° 22/19943Infirmation

[…] Il a retenu que si en application de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier le client n'avait pas à prouver la fraude dont il disait avoir été victime, […] Il a souligné à cet égard qu'il ressortait des relevés de comptes produits aux débats et des développements que les transactions avaient été effectuées avec l'utilisation de deux cartes bancaires successives directement auprès de différents commerçants, que la banque n'avait donc pas à procéder pour ce type de paiement à l'authentification forte exigée par les dispositions de l'article L. 133-44 du code monétaire et financier si bien qu'il ne pouvait lui reprocher l'absence d'envoi d'un code par sms, […]

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3. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 23 octobre 2025, n° 24/01008Confirmation

[…] Si la banque fait valoir que la signature électronique litigieuse a été vérifiée au moyen de l'outil Secur'Pass, conformément aux normes de sécurité de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), il est observé que cette directive, transposée aux articles L.133-44 et suivants du code monétaire et financier, ne régit que les opérations de paiement et en tout état de cause la banque ne justifie pas de la mise en 'uvre effective de l'authentification forte. […] Toutefois, elle ne mentionne aucun élément objectif démontrant la mise en 'uvre d'une telle authentification, laquelle suppose la mobilisation d'au moins deux facteurs distincts selon l'article L.133-4 f) du code monétaire et financier. […]

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Documents parlementaires • 35

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Sur l'article 12, renuméroté article 16, modifie l'article L133-44 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

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Article 12 : Habilitation du Gouvernement relative à la transposition de la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services 129 Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 16, modifie l'article L133-44 Code monétaire et financier
L'article 24 vise à renforcer le dispositif de lutte contre les médicaments falsifiés en conférant aux équipes de l'assurance maladie la faculté de prononcer des sanctions financières contre les officines ne respectant pas leur obligation de sérialisation, c'est-à-dire de désactivation des identifiants uniques se trouvant sur les boîtes de médicaments et garantissant leur usage unique. Le dispositif reprend celui proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat puis censuré dans le PLFSS pour 2022 pour méconnaissance du cadre organique, mais rend la pénalité forfaitaire : en cas de … Lire la suite…
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