Article L133-44 du Code monétaire et financier
Article L133-43
Article L133-45
Entrée en vigueur le 11 mars 2023

NOTA

Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.

Commentaires60

1Phishing et 3D Secure : l'authentification forte prime la négligence grave du payeur
Le Bot Avocat · 11 mai 2026

Au visa des articles L. 133-19, V, et L. 133-44 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, l'arrêt énonce que, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement n'exige une authentification forte du payeur. […] L'article L. 133-19, V, du code monétaire et financier renvoie à l'article L. 133-44 du même code, qui impose l'authentification forte. […]

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2Fraude bancaire : droits et recoursAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

3Quelle responsabilité pour les banques face aux arnaques en ligne ?
mhgavocat.com · 29 décembre 2025

[…] il est prévu le remboursement des opérations de paiement contestées à l'article L 133-18 du Code monétaire et financier [4]. […] Par exception, l'article L.133-19 IV et V du Code monétaire et financier prévoit :« Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 [6]. » En pratique, […] l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable […] L133-44 du Code monétaire et financier) Il s'agit d'une obligation émanant de la Directive européenne n°2015/2366 dite « DSP2 », […]

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Décisions326

[…] La Caisse ayant refusé de leur rembourser la somme débitée de leur compte, les époux [I], par acte du 18 novembre 2021, l'ont assignée en paiement devant le tribunal judiciaire de Tulle sur le fondement des articles L.133-4 à L.133-19 du code monétaire et financier, 1231-1 et 1937 du code civil. […] À cet égard, l'article L. 133-44 du même code impose au prestataire de services paiement de mettre en place une authentification forte.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 27 juin 2024, n° 22/19943Infirmation

[…] Il a retenu que si en application de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier le client n'avait pas à prouver la fraude dont il disait avoir été victime, […] Il a souligné à cet égard qu'il ressortait des relevés de comptes produits aux débats et des développements que les transactions avaient été effectuées avec l'utilisation de deux cartes bancaires successives directement auprès de différents commerçants, que la banque n'avait donc pas à procéder pour ce type de paiement à l'authentification forte exigée par les dispositions de l'article L. 133-44 du code monétaire et financier si bien qu'il ne pouvait lui reprocher l'absence d'envoi d'un code par sms, […]

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[…] Si la banque fait valoir que la signature électronique litigieuse a été vérifiée au moyen de l'outil Secur'Pass, conformément aux normes de sécurité de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), il est observé que cette directive, transposée aux articles L.133-44 et suivants du code monétaire et financier, ne régit que les opérations de paiement et en tout état de cause la banque ne justifie pas de la mise en 'uvre effective de l'authentification forte. […] Toutefois, elle ne mentionne aucun élément objectif démontrant la mise en 'uvre d'une telle authentification, laquelle suppose la mobilisation d'au moins deux facteurs distincts selon l'article L.133-4 f) du code monétaire et financier. […]

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Documents parlementaires35

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Sur l'article 12, renuméroté article 16, modifie l'article L133-44 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 16, modifie l'article L133-44 Code monétaire et financier
Article 12 : Habilitation du Gouvernement relative à la transposition de la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services 129 Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 16, modifie l'article L133-44 Code monétaire et financier
L'article 24 vise à renforcer le dispositif de lutte contre les médicaments falsifiés en conférant aux équipes de l'assurance maladie la faculté de prononcer des sanctions financières contre les officines ne respectant pas leur obligation de sérialisation, c'est-à-dire de désactivation des identifiants uniques se trouvant sur les boîtes de médicaments et garantissant leur usage unique. Le dispositif reprend celui proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat puis censuré dans le PLFSS pour 2022 pour méconnaissance du cadre organique, mais rend la pénalité forfaitaire : en cas de … Lire la suite…
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