Entrée en vigueur le 28 février 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 1
Sous réserve des dispositions du III bis de l'article L. 533-12, lorsque le professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, le professionnel vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation du client ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
Après cette vérification, le professionnel informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle cette vérification annuellement.
A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le professionnel doit informer le client de son droit à s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment. Il justifie à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance du client.
Conformément à l'article L. 311-8 du code monétaire et financier, le professionnel qui souhaite mettre à disposition ou fournir au client des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier est tenu de vérifier au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation du client. En outre, il est dans l'obligation de s'assurer que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé. Une telle vérification doit être renouvelée chaque année.
Lire la suite…[…] Le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 08 novembre 2021. […] — de condamner solidairement M. [P] [I] et Mme [S] [Z] épouse [I] à lui payer la somme de 45 363.67 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 7.15 % à compter du 8 novembre 2021, […] L'article L 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable à un contrat souscrit le 11 avril 2015, […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, […] sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. […] dans sa même version, stipule que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, […]
[…] R.G.n° 22/00032, en date du 08 février 2024, […] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 8] (Congo), domiciliée [Adresse 6] […] Dans ces conditions, la caducité des commandements valant saisie n'est pas encourue sur le fondement de l'article R. 311-11 dudit code. […] L'article L. 311-9 du code de la consommation, […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, […] sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. ' […] à la différence du second alinéa laissant au juge le pouvoir d'apprécier sa proportionnalité en cas de non respect des obligations prévues aux articles L. 311-8 et L. 311-9 dudit code, […]
[…] L'article L 311-9 du même code, dans sa version alors applicable, énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. Aux termes de l'article L 311-48 du même code, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
[…] par défaut, le format électronique (C. mon. fin. art L 311-8 al. 1er modif. par O. n° 2021-1652, art. 1er). […] L 533-13, I. bis. modif. par O. n° 2021-1652, […] art. 9) ; et suspension jusqu'au 28 février 2023 du rapport périodique annuel sur la qualité d'exécution des plates-formes de négociation prévue à l'article L 420-17 du code monétaire et financier ( mon. fin. art. […] Un nouvel article L 533-12-4-1 est inséré et précise les conditions de cette autorisation : conclusion d'un accord préalablement à la fourniture des services précisant les frais combinés ou paiements conjoints ; information des clients des paiements conjoints versés aux prestataires de recherche … (C. mon. fin., […]
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