Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2
Le plan d'épargne retraite d'entreprise prend la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, relevant de la sous-section 2 de la présente section, ou d'un plan d'épargne retraite obligatoire, relevant de la sous-section 3 de la présente section.
L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article L. 3332-1 du code du travail depuis plus de trois ans ouvre une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise ouvert à tous les salariés de l'entreprise.
L 224-17, al. 2, L 224-19 et D 224-11). Sa mise en place Au niveau de l'entreprise, le Pereco est mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon les mêmes modalités de négociation prévues pour la mise en place d'un accord de participation (C. trav. art. L 3322-6 ; C. mon. art. L 224-14, al. 1 et L 224-16). […]
Lire la suite…[…] 2° Dans les conditions fixées aux articles R.131-2 à R. 131-4 les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; […] 8° Les parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, uniquement dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du même code ;
[…] Dès lors, conformément aux dispositions des articles L. 1234-14, L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3341-7 du code du travail, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du code monétaire et financier ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, […]
L. 3334-14), sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3334-4 du C. trav. b. Affectation dans un plan d'épargne retraite d'entreprise Les bénéficiaires peuvent également demander l'affectation de tout ou partie de la participation dans un plan d'épargne retraite d'entreprise constitué conformément à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi, art. L. 224-9 et suivants). […] art. […] L. 224-20, al. 1) ou dans un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) (CoMoFi, […] art. L. 3323-9). […] participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, […]
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