Article L774-14 du Code monétaire et financier
Article L774-13
Article L774-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Sortie de vigueur le 1 juillet 2026

NOTA

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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