Article L518-15-1 du Code monétaire et financier

Article L518-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 27

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 110

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 112

Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37, du I de l'article L. 511-41 et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l'exception de l'article L. 511-58.

Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d'application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.

Il prend en compte les spécificités du modèle économique de l'établissement et est pris après avis de la commission de surveillance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 27
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 110
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 112

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NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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1. Loi de modernisation de l'économieAccès limité

Le Moniteur · 14 août 2008

2. La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs

www.hervecausse.info

Les articles L. 518-15-1, […] L. 518-15-1 et L. 518-15-2. […] . » II. - L'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'article 110 de la présente loi est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, […] adaptées aux règles qui lui sont applicables mentionnées à l'article L. 518-15-1 […] -776 du 4 août 2008 L. 518-7 à L. 518-9 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-10 Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-11 à L. 518-13 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ; […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] 4 août 2008 Art. 140 Modifie Code monétaire et financier - art. L518-15 -1 (VT) Article 28 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L821-6 Article 29 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. […] L518 -12 Article 110 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-15 -3, […] Sct. […] Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 518 -4 du code monétaire et financier […]

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Documents parlementaires • 47

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 33, renuméroté article 110, modifie l'article L518-15-1 Code monétaire et financier

Sur l'article 35, renuméroté article 112, modifie l'article L518-15-1 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 33, renuméroté article 110, modifie l'article L518-15-1 Code monétaire et financier

Sur l'article 35, renuméroté article 112, modifie l'article L518-15-1 Code monétaire et financier

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-544, 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 35, renuméroté article 112, modifie l'article L518-15-1 Code monétaire et financier

Amendement portant des modifications rédactionnelles et des coordinations avec l'article 33 de la présente loi. Lire la suite…

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