Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 8 (V)
Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé ou les intérêts de ses clients sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures conservatoires nécessaires.
L54-10-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. […] L772-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. […] L621-9 II. […] -Les prestataires de services sur actifs numériques ayant déposé avant le 1er juillet 2023 une demande d'enregistrement considérée comme complète par l'Autorité des marchés financiers au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables se conforment à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier en vigueur avant le 1er janvier 2024. […]
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Par ailleurs, un nouvel article L54-10-6 du Code monétaire et financier prévoit désormais que l'AMF peut prendre les « mesures conservatoires nécessaires » lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un PSAN enregistré ou agréé, ou les intérêts de ses clients, sont « compromis ou susceptibles de l'être ». Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2024[5]. […] Cette habilitation est limitée à un an à compter de la promulgation de la loi DDADUE 2023, soit jusqu'au 10 mars 2024. […]
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