Article L561-46-1 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 24 avril 2024

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1Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier
ansa.fr · 2 mai 2025

III.- Actifs numériques (L. n° 2025-391, […] IV) La loi DDADUE 2025 adapte les dispositions du code monétaire et financier avec les règlements (UE) 2022/858 (Régime Pilote) et 2023/1114 (MiCA). […] VIII) Un nouvel article L 22-10-1-1 est inséré dans le code monétaire et financier, […] art. 4) L'article 4 de la loi du 30 avril 2025 créé un nouvel article L 561-46-1 dans le code monétaire et financier qui vient limiter l'accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes démontrant un intérêt légitime à consulter les informations et mise à jour de la liste des autorités compétentes pouvant accéder à l'intégralité des données VI.- Durabilité – Directives CSRD et Stop The Clock (L. n° 2025-391, […]

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tgs-avocats.fr

L'article 7 de la loi DDADUE du 22 avril 2024 étend l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux associations, […] Quelle est la définition d'un bénéficiaire effectif ? […] Aux termes de l'article R 561-1 du Code monétaire et financier, […] un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce » Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 est venu compléter cet article en précisant que le bénéficiaire effectif au sein des OSBL est : - Pour les associations : le ou les représentants légaux. - Pour les fondations […] La loi DADDUE renforce ses pouvoirs en modifiant l'article 561-46-1 du code monétaire et financier en stipulant que « L'autorité administrative vérifie par tous moyens, […]

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Documents parlementaires11

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Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L561-46-1 Code monétaire et financier
Article 8 (I et II) - Précision sur les compétences de la DGCCRF au regard du règlement (UE) n° 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union et extension du champ d'application du règlement 145 Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L561-46-1 Code monétaire et financier
Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au même endroit les dispositions concernant les pouvoirs de l'ACPR sur les organes centraux et leurs affiliés et qui sont relatives, d'une part, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et, d'autre part, aux îles Wallis et Futuna. Il s'agit d'éviter un éclatement inutile entre ces dispositions au sein de l'article. Lire la suite…
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