République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 01/07/2021

****

N° de MINUTE : 21/

N° RG 19/04324 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SQGT

Jugement (N° 2016/2007) rendu le 03 juillet 2019 par le tribunal de commerce d’Arras

APPELANTE

La SARL Kelco Location prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social […]

représentée par M^e Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille

ayant pour conseil M^e Jean Louis Lefranc, avocat au barreau d’Arras

INTIMÉE

SA Mercedes-Benz Financial Services France prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège assistée de M^e Marion Haas, avocat au barreau de Paris

7 Avenue de Nicéphore Niepce 78180 Montigny-Le-Bretonneux

représentée par M^e Antoine Le Gentil, avocat au barreau d’Arras

DÉBATS à l’audience publique du 19 mai 2021 tenue par Geneviève Créon magistrat chargé d’instruire le dossier et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : A B

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

C D, présidente de chambre

Laurent Bedouet, président

Geneviève Créon, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 juillet 2021 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par C D, présidente et A B, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 avril 2021

Vu le jugement du 3 juillet 2019 du tribunal de commerce d’Arras, qui a :

— en la forme, reçu l’opposition formée par la Sarl Kelco location ;

— au fond, l’en déboutant ;

— condamné la Sarl Kelco Location à payer à la Sa Mercedes Benz les sommes de :

—  28 577,34 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2016;

—  1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la Sarl Kelco Location aux entiers dépens, en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 123,34 euros ;

— ordonné l’exécution provisoire de ce jugement ;

Vu l’appel interjeté le 26 juillet 2019 par la Sarl Kelco Location de cette décision,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 mars 2021 par la Sarl Kelco Location, qui demande à la cour d’appel de :

— déclarer l’appel recevable et bien fondé ;

— réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Arras le 3 juillet 2019 ;

— débouter la société Mercedes Benz Financial Services France de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner la société Mercedes Benz Financial Services France au paiement de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Mercedes Benz Financial Services France aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 janvier 2021 par la société Mercedes Benz Financial Services France, qui demande à la cour d’appel de :

— déclarer la société Kelco Location mal fondée en son appel ;

— en conséquence, la débouter de toutes ses demandes ;

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

— condamner la société Kelco Location à payer à la société Mercedes Benz Financial Services France la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Kelco Location en tous les dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de M^e Le Gentil conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2021,

SUR CE,

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.

Il sera simplement rappelé que la société Kelco Location sise à Salon de Provence a souscrit auprès de la société Mercedes Benz Financial Service, ci après Mercedes Benz, quatre contrats de crédit-bail le 11 février 2015 portant sur le financement de véhicules Spinter 313 (n°1100077, n°1093743, n°1093742, n°1093741) et un contrat de crédit-bail le 20 avril 2015 pour le financement d’un véhicule Spinter Fourgon (n°1112359 ).

Celle-ci n’ayant pas réglé ses loyers, les véhicules ont été restitués au crédit-bailleur.

Après recommercialisation des véhicules, la société Mercedes Benz a mis la société Kelco Location en demeure le 18 janvier 2016 de régler le reliquat des sommes restant dues au titre de loyers impayés augmentés des pénalités contractuelles, pour la somme totale de 28 577,34 euros.

Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

La société Mercedes Benz a alors sollicité et obtenu du président du tribunal de commerce d’Arras une ordonnance d’injonction de payer, prise le 10 mars 2016 prononçant la condamnation de la société Kelco Location à payer à la société Mercedes Benz la somme de 28 577,34 euros en principal augmentée des intérêts au taux légal, de l’article 700 du code de procédure civile pour un montant de 150 euros et des dépens pour un montant de 39 euros.

La société Kelco Location a formé opposition à ladite ordonnance le 30 mai 2016 ; la société Mercedes Benz a maintenu ses demandes en paiement.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la décision dont appel.

La Sarl Kelco Location conteste être redevable à l’égard de la société Mercedes Benz des sommes auxquelles elle a été condamnée et fait valoir qu’une autre procédure l’ayant opposée à celle-ci a abouti à un jugement du tribunal de commerce d’Arras du 13 juin 2018 aux termes duquel la société Mercedes Benz a été déclarée irrecevable en ses demandes à son égard, en relevant l’absence de lien de droit entre les parties ; dans la présente procédure, elle relève que les contrats dont se prévaut la société Mercedes Benz concernent tous une Sarl Kelco Location dont le siège se trouve […], or, le siège de la société Kelco Location est situé au […] ; elle soutient que les documents apportés par la société Mercedes Benz ne peuvent fonder une demande en paiement, et que la preuve des contrats les liant n’est pas rapportée ; si un lien contractuel était retenu entre les parties, elle fait valoir qu’elle a justifié des prélèvements sur son compte au profit de la société Mercedes Benz, qui n’ont pas été rejetés, de sorte qu’elle ne lui doit plus rien.

La société Mercedes Benz oppose que les contrats objets de la présente procédure et souscrits initialement par la société Kelco Services auprès d’elle ont été transférés à la société Kelco Location à la demande de M. X Y (compte tenu des difficultés financières de Kelco Services) de sorte

qu’elle est fondée à agir en paiement des sommes restant dues sur ces contrats; elle affirme que de nombreux prélèvements sont revenus impayés, et qu’elle n’a reçu aucun versement libératoire.

Sur l’opposabilité des contrats Mercedes Benz à la société Kelco Location

Il a été versé aux débats :

— un courrier du 9 octobre 2014 signé de la main de M. Z X Y sous le timbre de la Sarl Kelco Services, sans mention de destinataire, sollicitant, suite à de problèmes de trésorerie, le transfert de dix contrats non dénommés parmi lesquels les contrats n°1100077, n°1093743, n°1093742, n°1093741 et n°1112359 ;

— les fiches 'dossier étude’ afférentes aux dits contrats, rattachés à la société Kelco Service et portant mention manuscrite ' accord de transfert sur Kelco Location, GROS effort vu la situation financière de Kelco Service', daté du 14 novembre 2014 ( signature illisible) ;

- copie de quatre contrats de crédit-bail du 11 février 2015 portant sur le financement par la société Mercedes Benz de véhicules Spinter 313 (n°1100077, n°1093743, n°1093742, n°1093741) et d’un contrat de crédit-bail le 20 avril 2015 pour le financement d’un véhicule Spinter Fourgon (n°1112359 ), souscrits par la Sarl Kelco Location sise […] représentée par son gérant M. Z X Y, portant date et signature des deux parties, bailleur et locataire ;

— une annonce légale publiée le 1^er mai 2015 au journal Nouvelles Publications Economiques / Juridiques (13) portant sur le transfert du siège de la société Sarl Kelco Location, du 284 allées de Craponne 13 300 Salon de Provence au […].

Il résulte de ces éléments qu’une novation par changement de débiteur a été opérée à la demande de la société Kelco Service au bénéfice de la société Kelco Location, avec l’accord du créancier, de sorte que cette dernière est redevable des sommes rentant dues à la société Mercedes Benz au titre de ces contrats, et que son changement de siège social intervenu en mai 2015 de Salon de Provence vers Arras n’a aucune incidence sur l’opposabilité des créances de la société Mercedes Benz à son encontre.

Sur les sommes dues par à la société Kelco Location

Aux termes de l’article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l’obligation, celui qui réclame d’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société Mercedes Benz a informé le 25 novembre 2015 par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Kelco Location, sis […] (62) de la résiliation des contrats pour impayés de loyers et de la récupération des véhicules.

Après recommercialisation de ceux-ci, la société Mercedes Benz a mis la société Kelco Location en demeure le 18 janvier 2016 de lui régler les sommes de :

—  8 121,43 euros, au titre du contrat n°1112359 ;

—  7 380,99 euros, au titre du contrat n°1093741 ;

—  6 232,20 euros, au titre du contrat n°1093742 ;

—  6 511,50 euros, au titre du contrat n°1100077 ;

—  331,22 euros, au titre du contrat n°1093743 ;

soit un total de : 28 577, 34 euros.

Le décompte n’est pas contesté dans son montant par la société débitrice.

La société Kelco Location se prétend libérée de sa dette ; pour justifier des sommes payées à la société Mercedes Benz, elle produit aux débats les éléments de relevés de compte bancaire suivants:

— un relevé arrêté au 30 avril 2015, production de la page 2/3, présentant un prélèvement de 939,44 euros au titre du contrat 1112359 ;

— un relevé arrêté au 15 mai 2015, production des pages 1/10 à 6 /10, présentant :

— au titre du contrat 1093741, 5 prélèvements du 4 mai 2015 de 977,68 euros, rejetés le surlendemain ;

— au titre du contrat 1093742, 5 prélèvements du 4 mai 2015 de 872,29 euros, rejetés le surlendemain ;

— au titre du contrat 1100077, 5 prélèvements du 4 mai 2015 de 1 028,70 euros, rejetés le surlendemain, et 6 prélèvements du 6 mai 2015 de 17,53 euros ;

— au titre du contrat 1112359, 4 prélèvements du 6 mai 2015 de 939,44 euros ;

— un relevé arrêté au 1 juin 2015, production des pages 2/4 et 3/4, présentant :

— au titre du contrat 1093741, un prélèvement du 20 mai 2015 et un deuxième du 27 mai de 977,68 euros chacun ;

— au titre du contrat 1093742, un prélèvement du 20 mai 2015 de 872,29 euros;

— au titre du contrat 1093743, 6 prélèvements du 20 mai 2015 de 872,29 euros;

dont il ressort que des prélèvements pour la société Mercedes Benz à hauteur de la somme totale de 12 825,53 euros apparaissent avoir été opérés sans avoir été ensuite rejetés comme précédemment.

Cependant, les trois relevés versés aux débats par la Sarl Kelco Location (pièce 3) présentent des pages manquantes empêchant de vérifier que les prélèvements des 30 avril 2015, 6 et 20 mai 2015 n’ont pas donné lieu à un rejet comme ceux du 4 mai 2015 et que les paiements sont acquis.

Le caractère lacunaire du document produit ne permet donc pas de le tenir pour une preuve de ce que la Sarl Kelco Location s’est libérée de son obligation au paiement de la somme de 28 577, 34 euros, alors que la société Merecdes Benz le conteste.

En conséquence, elle sera condamnée à payer cette somme à la société Mercedes Benz à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2016, et le jugement dont appel sera intégralement confirmé.

La Sarl Kelco Location, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Enfin la société Mercedes Benz a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge. Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du 3 juillet 2019 du tribunal de commerce d’Arras en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la Sarl Kelco Location à payer à la société Mercedes Benz Financial Services la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Sarl Kelco Location aux dépens de l’appel.

Le greffier La présidente

A B C D