Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'entreprise de travail temporaire (ETT) est soumise au principe d'exclusivité posé par l'article L. 1251-2 du code du travail. […] toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet. […] Cet article est complété par l'article L.1251-3 dudit Code selon lequel toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif autorisées par l'article L. 8241-2 de ce Code. […] Enfin, l'article L1251-4 du Code du travail prévoit que par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, […]
Lire la suite…[…] Paris La fourniture temporaire de main d'œuvre à une entreprise est strictement prévue par le Code du travail, […] Le Code du travail énonce en effet que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission » (article L 1251-1). […] Le législateur a en outre précisé que « «toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise (de travail temporaire) est interdite, […] qui ne s'exercerait pas dans le contexte règlementé. […] L'article L 8241-1 du Code du travail dispose que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ à Pôle emploi de […] , dont le siège est […] , […] par motifs supposés adoptés, que l'entreprise de travail temporaire « aurait dû dans le cadre de sa mission alerter la SA HOWDEN BC des risques encourus » (jugement, p. 6) quand aucun manquement ne pouvait être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17 L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil.
[…] il s'agissait d'une opération de prêt de main d'oeuvre à but lucratif s'apparentant à du marchandage, interdite en application des articles L.1251-3 et L.8231-1 du Code du travail, si bien qu'elle aurait dû être salariée de cette société qui utilisait ses compétences et intégrée dans son plan social, et que son licenciement, […] Considérant, ensuite, s'agissant du bien-fondé du licenciement, que selon l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué en raison de la suppression ou de la transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, […]
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 mars 2024, M. [W] [K] demande au tribunal au visa des articles 1240, 1241, 1242 du code civil, L. 1251-3 et L. 1251-21 du code du travail de :
Conformément à l'article L1251-3 du Code du travail, le contrat entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice doit préciser les conditions d'exécution du travail, notamment en termes de rémunération et de qualification professionnelle. […]
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