Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 2 () JORF 14 juillet 1990
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.
A titre exceptionnel, ces recrutements peuvent se faire dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps complet ou à temps partiel conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du travail. […] Temps partiel Article 8 La réduction de l'horaire collectif concerne les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail. […] Il concerne également les entreprises et établissements qui n'anticipent pas le passage aux échéances fixées à l'article L. 212-1 bis du code du travail. […]
Lire la suite…Egalité de traitement Article 1.4 Conformément à l'article L. 122-45 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, […] La Poste rappelle sans pertinence que le code du travail a été modifié en 2008, dès lors que les articles L 122-1 et suivants du code du travail en vigueur lors de la signature de certains des contrats à durée déterminée imposaient également à l'employeur de respecter des motifs déterminés et un formalisme précis sous peine d'encourir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
[…] en l'espèce pour des postes d'enseignants de langue et de gestion, infraction prévue et les articles L.122-1 et L. 152-1-4 du code du travail et réprimée par l'article L.152-1-4 du code du travail, fait commis de septembre 2000 au 18 avril 2005, […] après période d'essai, infraction prévue par les articles L.152-1-4, L.122-3-3AL.2, L. 140-2 AL 2 du code du travail et réprimée par l'article L. 152-1-4 du même code, […] tels que celui occupé par Madame Z, que sur le respect de la règle d'égalité de rémunération prévue par les articles L 122-3-3 et L 140-2 alinéa 2 du code du travail est manifestement susceptible d'influer sur celle qui devrait être rendue par la juridiction civile.
[…] — en conséquence, de les débouter de leurs demandes indemnitaires dans le cadre de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail ; […] * M me L. V…, pour 17h46 par semaine, […] Aux termes des articles L. 122-1-1 et suivants du Code du Travail, les cas de recours à des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois sont limitativement énumérés. […] — sur l'article L122-1-1 1er du Code du Travail, aux termes duquel un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié en cas de passage provisoire à temps partiel conclu par avenant à son contrat de travail ou échange écrit entre le salarié et l'employeur, ce qui a été le cas de Mmes et M. S. X…, A. Y…, N. Z…, M. A…, S. C…, K. D…, C. E…, A. G… et N. I… ;
Les contrats à durée déterminée conclus pour des motifs autres que ceux énumérés par la loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée. (1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail (arrêté du 24 octobre 1986, art. 1er). 2. […]
Lire la suite…