Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 124 () JORF 18 janvier 2002
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.
Le reproche fait à l'employeur de ne pas avoir respecté le délai de carence entre la signature des deux contrats de travail précités ne saurait pas non plus tenir, étant donné qu'aux termes de l'article L.122- 7, point 4 du Code du travail, […] le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et non durable. Est notamment considérée comme tâche précise et non durable au sens de cette disposition l'exécution d'une tâche occasionnelle et ponctuelle ne rentrant pas dans le cadre de l'activité courante de l'entreprise. […] Le tribunal du travail a fait droit à cette demande par application des articles L.124-6 , […]
Lire la suite…Les contrats à durée déterminée conclus pour des motifs autres que ceux énumérés par la loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée. (1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail (arrêté du 24 octobre 1986, art. 1er). 2. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, […] La Poste rappelle sans pertinence que le code du travail a été modifié en 2008, dès lors que les articles L 122-1 et suivants du code du travail en vigueur lors de la signature de certains des contrats à durée déterminée imposaient également à l'employeur de respecter des motifs déterminés et un formalisme précis sous peine d'encourir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
[…] en l'espèce pour des postes d'enseignants de langue et de gestion, infraction prévue et les articles L.122-1 et L. 152-1-4 du code du travail et réprimée par l'article L.152-1-4 du code du travail, fait commis de septembre 2000 au 18 avril 2005, […] après période d'essai, infraction prévue par les articles L.152-1-4, L.122-3-3AL.2, L. 140-2 AL 2 du code du travail et réprimée par l'article L. 152-1-4 du même code, […] tels que celui occupé par Madame Z, que sur le respect de la règle d'égalité de rémunération prévue par les articles L 122-3-3 et L 140-2 alinéa 2 du code du travail est manifestement susceptible d'influer sur celle qui devrait être rendue par la juridiction civile.
[…] — en conséquence, de les débouter de leurs demandes indemnitaires dans le cadre de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail ; […] * M me L. V…, pour 17h46 par semaine, […] Aux termes des articles L. 122-1-1 et suivants du Code du Travail, les cas de recours à des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois sont limitativement énumérés. […] — sur l'article L122-1-1 1er du Code du Travail, aux termes duquel un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié en cas de passage provisoire à temps partiel conclu par avenant à son contrat de travail ou échange écrit entre le salarié et l'employeur, ce qui a été le cas de Mmes et M. S. X…, A. Y…, N. Z…, M. A…, S. C…, K. D…, C. E…, A. G… et N. I… ;
L'employeur fait encore valoir que le contrat ne répondait pas aux exigences prévues par l'article L.122 - 1 du Code du travail vu qu'il ne précisait pas le cas choisi parmi les cas d'ouverture limitativement énumérés audit article pour recourir à un contrat à durée déterminée. […] la seule sanction prévue par le Code du travail en cas de violation des articles L.122 - 1 (1) et L.122 - 1 (2) 5 dudit code. […] Comme l'article L. 122 -9 du Code du travail , […]
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