Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
… la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, […] s'il est considéré injustifié, il n'est pas pour autant, en soi entaché de nullité, il est soumis au régime de la rupture des contrats à durée indéterminée. […] Dans l'arrêt du 13 mars 2001, la Cour de cassation avait déjà « ouvert une brèche » en rappelant que : « … le juge ne peut, en l'absence de dispositions le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, […]
Lire la suite…L'action en requalification La requalification du CDD en CDI est une action-sanction prévue par l'article L 122-3-13 du code du travail qui permet au juge prud'homal, saisi directement en bureau de jugement sur demande du salarié, de faire requalifier de manière quasiment systématique en CDI un CDD qui aurait été conclu en violation des dispositions légales applicables à ce contrat dit « d'exception », le CDI étant la forme « normale » du contrat de travail. […] La Cour en a décidé autrement, rappelant que le défaut de mention de la date de conclusion du contrat ne faisant pas parties des obligations imposées par l'article L 1242-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 13 Février 2007 […] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, chambre 5, RG n° 03/10467 […] En application de l'article L 122-3-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. […] En application de l'article L 122-3-13 du code du travail, il y a lieu d'accorder à Mademoiselle Z X une indemnité de requalification de 2 326,34 euros. […] Le remboursement des allocations chômage n'étant prévu que par l'article L 122-14-4 du code du travail, inapplicable en l'espèce dès lors que la société compte moins de 11 salariés, il convient de débouter Mademoiselle Z X de sa demande à ce titre.
[…] 3 595,50 € au titre de l'indemnité prévue part l'article L 122-3-13 du code du travail […] Il fait valoir que ses contrats de travail n'ont défini ni la tâche précise qu'il devait exécuter ni le motif du recours au contrat à durée déterminée, et ce, en violation de l'article L 122-1 et L 122-3-1 du code du travail. Il excipe de la violation des termes des articles L 122-3-11, L 122.1.2 et L 122-3-10 du code du travail, en invoquant l'absence de délai entre les deux contrats successifs, […] par arrêt contradictoire, statuant comme cour de renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation du 13 juillet 2005 cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mai 2003.
[…] L'article L. 122-3-1 du Code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. […] L'article L. 122-3-13 du même code prévoit que lorsque le juge requalifie en contrat de travail à durée indéterminée un contrat à durée déterminée, il accorde au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. […] Il ressort des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse énoncée à la lettre de licenciement.
[…] durée déterminée (arrêté du 2 juin 2003, […] Il est majoré de 25 % en cas de travail de nuit (1). […] qui doit comporter l'ensemble des clauses figurant à l'article L . 213-4 du code du travail (arrêté du 2 juin 2003, […] des vacations représentant plus de 1 050 heures sur une période de 12 mois consécutifs peut solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (1). (1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122 -3- 13 du code du travail […]
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