Article L1234-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-12 alinéa 1, Code du travail - art. L122-12 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires5


Conclusions du rapporteur public · 13 décembre 2021

cidTexte=JORFTEXT000019066178&dateTexte=20080626">n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et codifié aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, lequel a connu rapidement un essor important. […]

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Le Petit Juriste · 26 mars 2020

Dans l'hypothèse d'un sinistre évoquée par l'article L. 1234-13 du Code du travail, n'étant a priori pas applicable à la situation d'une épidémie, il convient de se reporter à l'article L. 1234-12 du Code du travail qui prévoit : « La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail ». […]

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www.christophenoel.com · 24 mars 2020

L'article L.1234-12 du code du travail prévoit que la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement et l'article L.1234-12 envisage la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en cas de sinistre relevant d'un cas de force majeure. […]

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Décisions40


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 12 avril 2018, n° 16/04936
Infirmation partielle

[…] Madame Z Y conclut, vu les dispositions des articles L.1234-12, L.1234-13 et L.1234-19 du code du travail et la convention collective applicable, à la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice en date du 2 février 2016 en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail des salariées était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au débouté de Monsieur le A Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes pris en sa qualité de curateur de la succession de C X de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […]

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  • Finances publiques·
  • Successions·
  • Salariée·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Contrat de travail·
  • Qualités·
  • Contrats·
  • Paye

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 25 septembre 2018, n° 16/09473
Confirmation

[…] La salariée demande un mois de salaire pour procédure irrégulière de licenciement en raison d'une convocation à un entretien préalable fixé au 13 décembre 2013 pendant ses congés payés en un lieu autre que le lieu où elle exécute son travail auquel elle n'a pu se rendre et en raison d'un autre entretien tenu le 6 janvier 2014 au cours duquel l'employeur assisté d'une responsable des ressources humaines aurait transformé l'entretien en enquête ; elle vise notamment les articles L. 1232-2, L. 1234-9 et L. 1234-12 du code du travail.

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  • Hôtel·
  • Salariée·
  • Entretien·
  • Employeur·
  • Clientèle·
  • Grief·
  • Code du travail·
  • Lettre de licenciement·
  • Montre·
  • Réception

3Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2009, n° 2009L00370

[…] La reprise des postes compris dans le périmètre de la présente offre s'effectuera aux conditions prévues par les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 2261-14 (anc. L. 132-8 al.7) nouveaux du Code du travail. […] Conformément aux dispositions des articles L1234-7, L1234-10, L1234-12, L1224-1 et L1224-2 du Code de Travail, les contrats de travail des salariés repris se poursuivront par transfert pur et simple, sans licenciement préalable et continueront donc à s'exécuter comme auparavant avec reprise de l'ancienneté.

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