Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le décès du salarié est constitutif d'un cas de force majeure ayant pour effet d'entraîner la cessation immédiate du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée (CDD) (Article L1243-1 à L1243-4 du Code du travail) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI) (Article L1234-12 à L1234-13 du Code du travail). […]
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (dite « loi TFP ») a créé un dispositif expérimental de rupture conventionnelle dans la fonction publique, sur le modèle du dispositif existant dans le secteur privé depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et codifié aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, […] même si cela n'est pas en soi déterminant, que, selon l'article L. 1234-12 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] AFFAIRE No : 12/ 01180 […] l'Eurl EURODOM INVEST sollicite une annulation de la disposition du jugement déféré, par laquelle il était prononcé condamnation au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de préjudice moral sur le fondement de l'ancien article 1153 du code du travail, lequel renvoyait au délit de harcèlement abrogé depuis le 5 mai 2012. À titre subsidiaire, […] modifiées par la loi du 6 août 2012, de l'article L 1153 nouveau du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce, l'Eurl EURODOM INVEST entend voir juger que les conditions de la loi et de la jurisprudence relative au harcèlement sexuel, […] Selon les dispositions des articles L 1234-12 et D1234-6 du code du travail, […]
[…] DU 12 AVRIL 2018 […] à titre liminaire, qu'il ne sera tenu, en cas de condamnation, de régler les sommes que dans la limite de l'actif réalisé dans le cadre de la succession vacante et après règlement des créanciers venant en rang supérieur, que les salariés ne sont pas des créanciers hyper privilégiés mais bénéficient d'un privilège général conformément aux dispositions de l'article L.3253-1 du code du travail et des articles 2331 4° et 2375 2° du code civil, […] Madame Y Z conclut, vu les dispositions des articles L.1234-12, L.1234-13 et L.1234-19 du code du travail et la convention collective applicable, […]
[…] — 12 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Elle indique que Mme [P] [C] a fait l'objet d'un licenciement oral pour cause de force majeure conformément aux dispositions de l'article L 1234-12 du code du travail et que la salariée a été remplie de ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail. […] aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […] L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, […] L'article R 1234-4 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai au 27 septembre 2017 applicable au litige, énonce que :
[…] a pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 12 février 2003, n° 01-40.916 à 01-40.923, n° 99-42.985 et n° 00-46.660, […] en effet, des conséquences importantes pour le salarié qui peut voir son contrat de travail rompu sans procédure préalable ni préavis et qui ne percevra pas d'indemnité de licenciement (article L. 1234-12 du code du travail et article Lp.122-29 du code du travail de Nouvelle-Calédonie), sauf en cas de sinistre (article L. 1234-13 du code du travail). […] Or ce n'est que par un courrier du 12 juin 2024 qu'elle a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à la rupture du contrat de travail de ses salariés protégés, […]
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