Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] a pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 12 février 2003, n° 01-40.916 à 01-40.923, n° 99-42.985 et n° 00-46.660, […] en effet, des conséquences importantes pour le salarié qui peut voir son contrat de travail rompu sans procédure préalable ni préavis et qui ne percevra pas d'indemnité de licenciement (article L. 1234-12 du code du travail et article Lp.122-29 du code du travail de Nouvelle-Calédonie), sauf en cas de sinistre (article L. 1234-13 du code du travail). […] Or ce n'est que par un courrier du 12 juin 2024 qu'elle a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à la rupture du contrat de travail de ses salariés protégés, […]
Lire la suite…Le décès du salarié est constitutif d'un cas de force majeure ayant pour effet d'entraîner la cessation immédiate du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée (CDD) (Article L1243-1 à L1243-4 du Code du travail) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI) (Article L1234-12 à L1234-13 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] AFFAIRE No : 12/ 01180 […] l'Eurl EURODOM INVEST sollicite une annulation de la disposition du jugement déféré, par laquelle il était prononcé condamnation au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de préjudice moral sur le fondement de l'ancien article 1153 du code du travail, lequel renvoyait au délit de harcèlement abrogé depuis le 5 mai 2012. À titre subsidiaire, […] modifiées par la loi du 6 août 2012, de l'article L 1153 nouveau du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce, l'Eurl EURODOM INVEST entend voir juger que les conditions de la loi et de la jurisprudence relative au harcèlement sexuel, […] Selon les dispositions des articles L 1234-12 et D1234-6 du code du travail, […]
[…] Madame [G] a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions aux fins de voir, au visa de l'article 1342 du code civil, des articles L 1234-9 et L 1234-12 du code du travail, des articles L 111-1 et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile : […] En application de l'article R 741-12 du code de la consommation, la présente décision est susceptible d'appel.
[…] DU 12 AVRIL 2018 […] à titre liminaire, qu'il ne sera tenu, en cas de condamnation, de régler les sommes que dans la limite de l'actif réalisé dans le cadre de la succession vacante et après règlement des créanciers venant en rang supérieur, que les salariés ne sont pas des créanciers hyper privilégiés mais bénéficient d'un privilège général conformément aux dispositions de l'article L.3253-1 du code du travail et des articles 2331 4° et 2375 2° du code civil, […] Madame Y Z conclut, vu les dispositions des articles L.1234-12, L.1234-13 et L.1234-19 du code du travail et la convention collective applicable, […]
L'article L. 1234-12 du Code du travail confirme cette rigueur : seule la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure dispense du préavis et de l'indemnité de licenciement. […] le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit à sa rémunération. […] L'activité partielle : la voie à instruire avant toute autre Ce que permet l'article L. 5122-1 du Code du travail L'activité partielle est le dispositif conçu précisément pour la situation que vous traversez : une chute brutale de charge dont on ne sait pas encore si elle est durable. […] Le CDD ne peut pas être rompu pour motif économique Une liste limitative posée par l'article L. 1243-1 Si vous employez des salariés en contrat à durée déterminée pour exécuter le marché que vous venez de perdre, […]
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