Entrée en vigueur le 28 mars 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 82-271 1982-03-26 ART. 4 JORF 28 MARS 1982
Aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail, la journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption de plus de deux heures, au cours d'une même journée, sauf accord express ou convention de branche. […]
Lire la suite…[…] En cours de procédure, le 1 er octobre 2005, son contrat de travail a été transféré à la SARL D, en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail. […] — l'employeur ne lui a pas versé la majoration de 25 % due pour toute heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée fixée au contrat, en vertu de l'article L 212-4-4 alinéa 2 du code du travail […] devenu à la suite d'un avenant n° 15 du 16 mars 2004 instituant une nouvelle grille de classification et une grille de correspondance, le niveau 1-4 de la catégorie Employés. […] soit la somme de 1.613, 04 € ainsi que le rétablissement du versement de ladite indemnité à compter du 1 er janvier 2006.
[…] Du 01/04/2008 […] Y Z a été licencié le 26 décembre 2005 par l' association APTITUDES 63, […] La décision contestée ayant été notifiée le 4 juin 2007, l'appel, régularisé le 25 juin 2007, est recevable au regard du délai d'un mois prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R 517-7 du Code du Travail. […] Il résulte des dispositions de l'article L 212-4-4 du Code du Travail que chacune des heures complémentaires effectuées par un salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel au-delà du 1/10 e de la durée du travail prévue au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 25%. […] en contradiction avec les dispositions de l'article L 212-4-3 du Code du Travail, […]
[…] Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE «la lettre de licenciement en date du 04 janvier 2007, […] postérieurement à la notification du licenciement, une proposition d'emploi à temps plein, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants violant ainsi derechef les articles L.1233-5 (anciennement L.321-1-1) et L.3123-1 (anciennement L.212-4-2) du Code du travail ; […] QU'il résulte de l'article L.3171-4 (anciennement, art. L.212-1-1) du code du travail, […] sans que l'employeur fasse application de la majoration de 25 % prévue en pareil cas par l'article L.3121-22 (ancien article L.212-4-4) du Code du travail ; […]
Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail et les difficultés de leur application au secteur des transports routiers interurbains. […] Aux termes du troisième alinéa de l'article précité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dite « loi Aubry II », « les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, […]
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