Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Article 3 – Dérogations individuelles Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail, […] Les garanties et contreparties s'appliquent notamment au titre des articles 2, 3 et 4 du présent accord. 6.2. […] En cas de départ avant le terme de celle-ci, le document est annexé au dernier bulletin de paie adressé au salarié. (1) Paragraphe 7.4 étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail. (arrêté du 2 novembre 2015, art. 1er) (2) Paragraphe 7.8 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail. (arrêté du 2 novembre 2015, […]
Lire la suite…Article 2 – Durée minimale d'activité Les partenaires sociaux rappellent que la durée minimale légale hebdomadaire du travail à temps partiel est fixée à 24 heures par l'article L. 3123-14-1 du code du travail ; […] ce délai de prévenance est neutralisé. (1) (1) Le 2e alinéa de l'article 4.2 est exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail. (Arrêté du 13 novembre 2014 – art. 1) Article 4.3 – Taux de majoration du complément d'heures Les heures de travail réalisées dans le cadre de cet avenant sont rémunérées avec une majoration de 15 %. […] Article 6 – Régime des coupures quotidiennes Conformément à l'article L. 3123-16 du code du travail et aux dispositions de l'article 18.4 de la convention collective nationale des gardiens, […]
Lire la suite…[…] 18 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 8823-1 du code du travail correspondant à six mois de salaire à temps plein , […] Si l'article L 3123-16 du code du travail dispose que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, […] Elle soutient ensuite qu'elle effectuait un nombre d'heures complémentaires supérieur à celui prévu par l'article L 3123-17 du code du travail et portant la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle, […] Les heures complémentaires sont soumises à une double limite fixée par l'article L. 3123-17 : […] soit de 9 heures à 16 heures, […]
[…] Il rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L 3123-24 al.6 du code du travail et, selon une jurisprudence constante, […] Cette modification, nous vous le rappelons, est permise par l'article 13.5 de votre convention collective et par l'article L 3123.16 du code du travail. […] L'article L.3123-24 du même code dispose que lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée de travail alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute au motif de licenciement.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : M me X…, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z…, […] au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-16 du code du travail en leur rédaction alors applicable ;
En principe, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (ou son équivalent sur le mois ou l'année) (article L3123-27 du Code du travail). Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée minimale différente. […] Si elle prévoit une durée minimale inférieure à 24 heures, […] s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail (article L3123-16 du Code du travail). […] Enfin, en cas de dérogation, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […]
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