Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapitre.
[…] au régime des grands licenciements ( article L. 1233-27 du Code du travail ). […] Autrement dit, […] organiser un entretien préalable avec chacun des salariés concernés puis notifier le projet de licenciement à la DIRECCTE ( article L.1233 -46 du Code du travail ) et enfin au salarié. […] Le Code du travail précise le contenu obligatoire du plan de sauvegarde de l'emploi ( article L. 1233 -62) qui doit intégrer un plan visant au reclassement des salariés ( article L […]
Lire la suite…[…] LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. X…, conseiller doyen faisant fonction de président, M me Z…, conseiller rapporteur, M me Geerssen, conseiller, M me Piquot, greffier de chambre ; […] Vu l'article L. 2323-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 1233-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1233-28 du code du travail ;
[…] Nous attirons votre attention sur la priorité de réembauchage exposée ci-dessous dont vous restez bénéficiaire en application de l' article L. 1233-45 du Code du travail . […] Le 27 avril 2017, Monsieur [X] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. […] En l'espèce, au cours de l'année civile 2016, la société NSE a procédé à 19 licenciements pour motif économique (Monsieur [I] + Monsieur [AT] + Monsieur [H] + Monsieur [CW] [CW] + Monsieur [DZ] + Madame [BA] + Madame [DR] + Monsieur [BE] + Monsieur [C] + Monsieur [W] + Madame [E] + Monsieur [DG] + Monsieur [L] + Monsieur [DV] + Monsieur [BH] + Monsieur [G] + Madame [ED] + Monsieur [M] + Madame [DA]) au sens de l'article L. 1233-27 du code du travail.
[…] Nous attirons votre attention sur la priorité de réembauchage exposée ci-dessous dont vous restez bénéficiaire en application de l' article L. 1233-45 du Code du travail . […] la société NSE a procédé à 19 licenciements pour motif économique (Monsieur [K] + Monsieur [UG] + Monsieur [L] + Monsieur [A] + Monsieur [YN] + Madame [JH] + Madame [XF] + Monsieur [RL] + Monsieur [C] + Monsieur [Z] + Madame [M] + Monsieur [SW] + Monsieur [G] + Monsieur [NM] + Monsieur [XD] + Monsieur [F] + Madame [DP] + Monsieur [N] + Madame [NO]) au sens de l'article L. 1233-27 du code du travail. […] Selon l'article 27 des avenants mensuels de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie Var du 17 mars 1978 (modifiée) :
En effet, dès lors que plus de 10 salariés étaient en cause dans un délai de trois mois, l'employeur ne pouvait procéder à de nouveaux licenciements dans les 3 mois suivants sans élaborer un PSE conformément aux dispositions de l'article L 1233-26 du code du travail. Le premier délai de trois mois ayant couru à compter du 12 décembre 2008 s'achevait le 12 mars 2009. […] Le licenciement de Monsieur X était intervenu à l'intérieur du second délai de trois mois qui courait jusqu'au 12 juin 2009, […] notamment celles imposant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises de plus de cinquante salariés ;• selon l'article L 1233-27 , […]
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