Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Funck, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions implicites des 25 août 2023, 3 mars 2024 et 29 août 2024 par lesquelles le préfet de police a rejeté ses demandes de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, le tout dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée pour les cas de refus de renouvellement de titre de séjour et que les décisions contestées le placent dans une situation de précarité administrative et financière, et le privent notamment de la possibilité d’effectuer un stage professionnel prévu du 9 avril 2025 au 20 avril 2025 ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées en ce qu’elles sont insuffisamment motivées, qu’elles ont été prises en méconnaissance du principe de confiance légitime et au terme d’une procédure irrégulière en raison de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, que s’agissant de la décision du 25 août 2023, elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que s’agissant de la décision du 29 août 2024, elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-6 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et que l’ensemble des décisions contestées méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— la requête n° 2508358 par laquelle le requérant demande l’annulation des décisions contestées ;

— les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’article L. 522-3 du même code dispose que » Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ".

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. A, tels qu’ils ont été visés ci-dessus, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 avril 2025.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.