Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1.
L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a notamment introduit des dispositions permettant la valorisation du parcours professionnel des représentants du personnel et syndicaux. En effet, ces derniers demeurent des salariés, et l'exercice de leurs mandats peut avoir des conséquences sur leur carrière professionnelle. C'est pourquoi a été créée cette garantie d'évolution de leur rémunération (C. trav., art. L. 2141-5-1), sur le modèle de celle applicable aux femmes à leur retour de congé maternité (C. trav., art. L. 1225-26). Ainsi, comme le rappelle la …
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Face aux pratiques illégales dans le monde du travail, le licenciement discriminatoire représente une violation grave des droits fondamentaux des salariés. Cette forme de rupture du contrat de travail, basée sur des critères personnels plutôt que professionnels, est strictement interdite par la législation française. Pour les victimes, les conséquences peuvent être dévastatrices, tant sur le plan professionnel que personnel. Comprendre ce qu'est un licenciement discriminatoire, savoir l'identifier et connaître les recours disponibles devient alors primordial pour tout salarié souhaitant …
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