Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 86-10.136, Inédit
CA Poitiers 9 janvier 1985
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CASS
Cassation 4 février 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des devoirs et obligations du mariage

    La cour a estimé que la Cour d'appel n'avait pas correctement appliqué les conditions légales pour prononcer le divorce, en ne démontrant pas que les faits constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 86-10.136
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-10.136
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 9 janvier 1985
Textes appliqués :
Code civil 242 et 296
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007075675
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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