Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.
Si selon l'article 2 de la Constitution « la langue de la République est le français », cette langue est plus précisément, en vertu de l'article 1er, alinéa 2, […] l'article 4 posant le principe d'une exigence de rédaction en français pour le contrat de travail dès lors qu'il est constaté par écrit (C. trav., art. L. 1221-3). […] Des exception à l'emploi obligatoire du français La règle de l'emploi obligatoire du français connait toutefois deux exceptions envisagées à l'alinéa 3 de l'article L. 1321-6 du code de travail : les « documents reçus de l'étranger » ou ceux « destinés à des étrangers » (Soc. 24 juin 2015, n° 14-13.829 P, préc.). […]
Lire la suite…Par son arrêt du 26 juin 2024, au visa des articles 1101, 1103 du code civil relatifs à la force obligatoire des contrats, et L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail relatifs au motif économique, la chambre sociale de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les Hauts Juges constatent que la rupture intervenue par accord amiable résultant d'un plan de départs volontaires dans le cadre de de la mise en œuvre d'un PSE, soumis aux représentants du personnel ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement.
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1221-3, alinéa 2, du code du travail, lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, […] Attendu que l'article 6.2.4.1, alinéa 3 à 6, relatif à la durée minimale de travail, de la convention collective applicable indique qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant à la convention collective nationale, […] le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (69h 28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure en application des articles L. 3123-14-2 et L.3123-14-4 du code du travail'; que l'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, […]
[…] L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : […] 3) Sur l'entretien des tenues de travail : […] Attendu qu'indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail, nouvellement codifié à l'article L. 4122-2, selon lesquelles les mesures relatives à la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salariés, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail, ce dernier nouvellement codifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier ;
[…] DU 03 NOVEMBRE 2010 […] Vu les conclusions écrites et déposées au greffe par M. X, appelant, aux termes desquelles il demande, au visa des articles L 1221-1, L 1221-2, L 1221-3 et L 1235-3 du code du travail et 1134, 1135 et 1184 du code civil, de :
Cet article détaille, du point de vue de l'employeur, comment sécuriser une rupture conventionnelle individuelle lorsque votre collaborateur ne maîtrise pas ou peu le français. […] La procédure de rupture conventionnelle individuelle est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. […] L'usage du français dans les documents de travail est par ailleurs posé par l'article L.1221-3 du Code du travail, qui prévoit que le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français, avec un droit du salarié étranger d'en demander une traduction dans sa langue. […]
Lire la suite…