Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007
1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1, accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l'attestation de souscription d'assurance de son titulaire prévus à l'article R. 423-18 ;
2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;
3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser non validé accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.
L'article L. 423-1 du code de l'environnement prévoit que nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasse valable. Cette disposition est renforcée par l'article R. 428-4 du code de l'environnement qui précise que le fait de chasser sans être porteur de son permis de chasser valable expose à une sanction prévue par les contraventions de la première classe. Par voie de conséquence la perte du permis de chasser entraîne l'interdiction formelle de chasser.
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par l'article 521-1 du code pénal ; — 'd'avoir à LES PIEUX, au cours du moins de juin 2008, en tout cas en temps non prescrit, chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement de M. G H, propriétaire du terrain' ; infraction prévue et réprimée par les articles L.422-1, X, R.428-4 du code de l'environnement ; Le tribunal correctionnel de Y, par jugement en date du 22 juillet 2008, a renvoyé D C des fins de la poursuite sans peine ni dépens. LES APPELS :
[…] l'article L. 423-1 du Code de l'Environnement et réprimée par l'article R . 228-3 du Code Rural devenu l'article R. 428-4 du Code de l'Environnement et les articles L. 428 -9, […] contravention de la 1 re classe prévue par l'article L. 423-1 du Code de l'Environnement et réprimée par l'article R . 228- 4 du Code Rural devenu l'article R. 428 -5 du Code de l'Environnement
[…] * CHASSE SANS PERMIS, le 25/12/2005, à Saint Gaudens, infraction prévue par les articles R.428-4, L.423-1, L.423-2, L.423-21 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-4, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement * CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE, le 25/12/2005, à Saint Gaudens, infraction prévue par les articles R.428-1 AL.1, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 AL.1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
L'article L. 423-1 du code de l'environnement prévoit que nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasse valable. Cette disposition est renforcée par l'article R. 428-4 du code de l'environnement qui précise que le fait de chasser sans être porteur de son permis de chasser valable expose à une sanction prévue par les contraventions de la première classe. Par voie de conséquence la perte du permis de chasser entraîne l'interdiction formelle de chasser.
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