Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] dans l'emploi qu'elle occupait précédemment ou à un emploi similaire ainsi que le prévoit l'article L 1225-25 du Code du travail ». […] La première phrase illustre bien le fait que l'insertion d'une clause de mobilité dans un contrat de travail ne permet pas à un employeur de s'affranchir du principe de l'effet relatif des conventions exprimé à l'article 1199 du Code civil et qu'en conséquence, une clause de mobilité ne saurait permettre à un employeur d'imposer un changement d'employeur (un changement de contractant) à un salarié et encore moins à une salariée de retour de congé de maternité qui bénéficie des dispositions protectrices de l'article L1225-25 du Code du travail.
Lire la suite…[…] La société répond qu'elle a respecté les dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail : Mme [H] a retrouvé des tâches administratives, des missions de terrain lui étant progressivement confiées conformément à l' article 7 de son contrat de travail et avec son accord.
[…] Selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] Il ressort notamment des bulletins de paie produits par la salariée que cette dernière a été en congé du 20 juillet au 8 août 2015, en arrêt maladie du 10 août au 4 octobre 2015 puis en congé de maternité du 2 novembre 2015 au 25 janvier 2016 et enfin en congé parental d'éducation pendant un an. […] L M N G
[…] A compter du 25 juin 2001, madame Y X a bénéficié de contrats d'intérim successifs avec la société ADECCO en qualité d'assistante commerciale et elle a été placée auprès de la société KIRCHHOFF FRANCE. […] La société fait valoir à juste titre qu'en application de l'article L1225-25 du code du travail, la salariée retrouve, à l'issue du congé maternité, […] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société KIRCHHOFF FRANCE aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Madame X à compter du jour de son licenciement, […]
La suspension du contrat de travail pendant le congé maternité Selon l'article L.1225-4 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant le congé maternité. […] Les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent prévoir des garanties d'évolution salariale plus favorables pendant le congé maternité. […] Les obligations de l'employeur à l'issue du congé Au retour de la salariée, l'employeur doit réintégrer celle-ci dans son poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente [[Article L.1225-25 du Code du travail]]. […]
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