Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
En France, le principe d'interdiction des discriminations[2] est prévu par le Code pénal[3] et par le Code du travail[4] : l'employeur ne peut donc licencier un salarié pour un motif discriminatoire, […] tout licenciement fondé directement ou indirectement sur l'un de ces critères est strictement interdit. […] » [3]Article 225-1 du Code pénal [4]Article L. 1132-1 du Code du travail [5]Article 225-2 du Code pénal [6]Article L. 1132-2 du Code du travail [7]Article L. 4131-3 du Code du travail [8]Cass. soc., […] n° 05-40.803 [15]Article L. 1225-4 du Code du travail [16] Article L. 1225-4-1 du Code du travail [17]Article […] L. 1225-38 du Code du travail [18]Article L. 1152-2 du Code du travail ; […]
Lire la suite…D.1225-11-1). […] Ces deux périodes peuvent être simultanées (C. trav., art. L. L1225-40). […] L.1225-38). […] Pour rappel, pour percevoir des indemnités journalières, le salarié doit justifier (CSS, art. […] L. 1225-42). Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] vu les articles L 1225-4, L 1225-5, L 1235-3 alinéa 2 du code du travail […] vu les articles L 1225-4 et L 1225-38 du code du travail
[…] — dire et juger que le licenciement est nul en violation des articles L 1225-4 et L1225-5 du Code du travail. […] Il convient toutefois de relever que donner une interprétation différente aux dispositions légales, lorsqu'elles s'appliquent à un père adoptant, serait contrevenir au principe d'égalité des filiations qui a présidé à l'instauration du congé d'adoption, et dont il est fait une stricte application dans l'article L 1225-38 sus visé. […] Condamne l' EURL LE CRI DU CONTRIBUABLE aux dépens d'appel.
[…] Madame K L, Conseillère […] Aux termes de l'article L 1225-38 du code du travail, le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. […] Le licenciement de Monsieur Y a été notifié à l'intéressé le 28 mars 2012 soit à une date où le contrat de travail n'était plus suspendu au titre du congé d'adoption visé à l'article L 1225 ' 38 susvisé; Étant observé que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas par ailleurs aux congés pris au titre des articles L3142-1 et L 1225-35 du code du travail, la demande de Monsieur Y de ce chef doit être écartée dans les termes d'ores et déjà retenus en première instance.
Congé adoption En application de l'article L 1225-38 du code du travail, la (ou le) bénéficiaire d'un congé d'adoption bénéficie de la protection contre le licenciement, prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. Article L1225-38 Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. […] Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. […]
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