Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
[…] aménagements, adaptations ou transformations de postes existants, ou aménagement du temps de travail (article L.1226-10 du Code du travail). […] Les cas de dispense et l'engagement de la rupture Vous êtes dispensé de rechercher un reclassement lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément : que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L.1226-12 du Code du travail). […] égale au double de l'indemnité légale, sauf disposition conventionnelle plus favorable (article L.1226-14 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…[…] ou indépendant de l'emploi fait sortir du champ de l'article L . 411-2. […] Mon employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt pour accident de trajet ? Le régime protecteur des articles L. 1226 -7 et L. 1226 -9 du Code du travail ne s'applique pas : le salarié reste soumis au droit commun du licenciement. […] L'action des articles L . 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose un accident du travail au sens de l'article L . 411-1 ; […] n° 14 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. […] L'indemnité compensatrice de préavis ici due est celle résultant de l'application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et non de l'article L. 1226-14 de ce même code. […]
[…] — des échanges de courriels du 23 et janvier 2019 entre Mme [BK] et Mme [S] sur l'absence de réponse au sujet des ventilateurs et des courriels du 14 février 2019 entre M. [G] et Mme [M] sur ce même sujet […] Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
[…] R.G : 14/00424 […] Aux termes des dispositions de l'article L 1226-8 du code du travail « lorsque le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». […] Toutefois, il prétend, à bon droit, au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, telle que prévue par les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail
Toute rupture fondée sur l'état de santé est nulle (article L.1132-1 du Code du travail). Pendant la période de suspension liée à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux hypothèses limitativement prévues par l'article L.1226-9 du Code du travail : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie. […] conformément à l'article L.1226-10. […] Le salarié a droit à l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale, et à une indemnité compensatrice équivalente au préavis, en application de l'article L.1226-14 du Code du travail, sauf stipulation conventionnelle plus favorable. […]
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