Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L1226-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Commentaires • 14
Décisions • 471
[…] G E L a été engagée par la Société CITYA RUHL selon contrat de travail du 3 décembre 2007 en qualité de commerciale location, employée Niveau E 2, à temps complet moyennant un salaire mensuel brut de 1.281 Euros sur 13 mois, auquel s'ajoutait une prime de 3 % sur le chiffre d'affaires hors taxes. […] — a fait droit à la demande de rappel de salaire (955,83 Euros) au titre du maintien du salaire en application des dispositions de l'article L1226-23 du Code du travail,
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[…] Il reconnaît toutefois que les conditions posées par l'article L 5424-12 du code du travail pour l'indemnisation de ces périodes le prive de ce droit pour le mois de novembre 2010 car il ne totalisait pas le nombre d'heures de travail préalables. Il invoque toutefois l'application de l'article L 1226-23 du code du travail relatif au régime du maintien de salaire propre aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin. […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 28 mai 2013, n° 12/00672
[…] — qu'elle a droit au maintien du salaire pour son arrêt maladie du 1 er au 5 septembre 2010 en application de l'article L 1226-23 du Code du travail, […]
Lire la suite…- Tourisme·
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En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d'absence du salarié est essentiellement régi par deux dispositions du droit local intégrées dans le code du travail en 2008 : l'article L. 1226-23 qui a une portée générale et l'article L. 1226-24 qui est quant à lui un texte spécial visant les commis commerciaux. […]
Pour l'ensemble des salariés travaillant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit au maintien de salaire prévu à l'article L. 1226-23 du code du travail en cas de suspension du contrat requiert une triple condition : « une absence pour une cause personnelle, […]
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