Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 4 : Conseiller du salarié
Article L1232-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Commentaires • 22
Cette obligation qui n'était prévue qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle a été étendue, depuis le 1er janvier 2017 à l'inaptitude non professionnelle (articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail). […] L. 1232-1 à L. 1232-14 du code du travail : entretien préalable, assistance du salarié, notification du licenciement, conseiller du salarié, etc. […] L.1226-4 et L. 1226-11 du code du travail). […] (article L.1226-14 du code du travail).
Lire la suite…Cette obligation qui n'était prévue qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle a été étendue, depuis le 1er janvier 2017 à l'inaptitude non professionnelle (articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail). […] L. 1232-1 à L. 1232-14 du code du travail : entretien préalable, assistance du salarié, notification du licenciement, conseiller du salarié, etc. […] L.1226-4 et L. 1226-11 du code du travail). […] En revanche, en principe, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] que lors de la reprise du site de Corbeil-Essonnes par la société Altis Semiconductor, la société IBM a informé le salarié le 24 mars 2000 du transfert de son contrat de travail auprès de la société Altis Semiconductor à compter du 1 er avril 2000 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 20 novembre 2000, […] dit que le salarié était resté salarié de la société IBM jusqu'au 14 décembre 2000 et a condamné cette dernière à lui payer des dommages-intérêts pour inexécution fautive du projet social d'entreprise du 1 er octobre 1999 et à lui remettre les bulletins de salaire pour les mois d'avril à octobre 2000 ; […] la cour d'appel a encore violé les articles L. 1232-1, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Réintégration·
- Rupture·
- Salaire·
- Conseiller du salarié·
- Poste·
- Code du travail·
- Inspection du travail·
- Fait
[…] En application des dispositions de l'article L. 122-14-16 du Code du Travail (nouvel article L. 1232-14), le salarié inscrit sur une liste des conseillers du salarié, bénéficie de la protection spéciale établie par l'article L. 412-18 du Code du Travail (nouvel article L. 1232-4).
Lire la suite…- Conseiller du salarié·
- Protection·
- Délégués syndicaux·
- Licenciement·
- Liste·
- Référé·
- Travail·
- Illicite·
- Entretien préalable·
- Formation
3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 23 février 2023, n° 2000370
[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / () – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / II. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : / 1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, […]
Lire la suite…- Accord·
- Licenciement·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Salarié·
- Sociétés·
- Préambule·
- Plein emploi·
- Entreprise·
- Inspecteur du travail
Cette obligation qui n'était prévue qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle a été étendue, depuis le 1er janvier 2017 à l'inaptitude non professionnelle (articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail). […] L. 1232-1 à L. 1232-14 du code du travail : entretien préalable, assistance du salarié, notification du licenciement, conseiller du salarié, etc. […] L.1226-4 et L. 1226-11 du code du travail). […] (article L.1226-14 du code du travail).
Lire la suite…