Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées Droit immobilier / Copropriété L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l'article 14-1 de la même loi, […] prévue à l'article L.231-4 dudit Code, au sein des articles R.232-7 à R.232-13... […] Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, […]
Lire la suite…Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées Droit immobilier / Copropriété L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l'article 14-1 de la même loi, […] prévue à l'article L.231-4 dudit Code, au sein des articles R.232-7 à R.232-13... […] Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] 14/00209 […] Attendu que si ne figurent pas dans cette liste les conseillers du salarié, il convient de relever que l'article L1232-14 du code du travail dispose que leur licenciement est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la 2 e partie dans lequel se situe, entre autre, le droit à la réintégration ; […] L A C O U R,
[…] L' association Arpavie expose que le délai de prescription prévu par l'alinéa 1 de l'article 1471-1 du code du travail, pour engager une action prud'homale portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail est réduit de cinq ans à deux ans depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, que l' action de M. […] En application des dispositions de l'article L 1232-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, […] La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L 1232-7 alinéa 2, […] X était inscrit sur la liste des conseillers prévue par l'article L1232-7 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, […] Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » ; qu'aux termes de l'article L. 1232-14 du code du travail : « L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. […] Lu en audience publique, le 14 mars 2013.
[…] l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours... […] Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées Droit immobilier / Copropriété L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, […] prévue à l'article 14-1 de la même loi, […] prévue à l'article L.231-4 dudit Code, au sein des articles R.232-7 à R.232-13... […] Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, […]
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