Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
L. 2411-1), les candidats aux élections du CSE, les représentants de proximité et les salariés demandant l'organisation des élections du CSE ou demandant à l'employeur d'accepter d'organiser ces élections. La protection des salariés détenteurs d'un mandat s'applique pendant toute sa durée et au cours des 6 mois à 12 mois qui suivent le jour de l'expiration du mandat, selon les cas. […] L. 1232-4, L. 1232-7 et L. 1233-13) bénéficie d'une protection contre le licenciement (C. trav., art. L. 1232-14). […]
Lire la suite…[…] en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code » [[Soc., 14 janvier 2026, n° 24-15.443, […] les avocats en droit social du cabinet Kohen Avocats à Paris accompagnent les salariés dans la défense de leurs droits. https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/%5D%5D Le fondement textuel de cette protection réside dans la combinaison des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. […] Cette solution s'articule autour de l'article L. 2142-1-1, […]
Lire la suite…[…] 14/00209 […] Attendu que si ne figurent pas dans cette liste les conseillers du salarié, il convient de relever que l'article L1232-14 du code du travail dispose que leur licenciement est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la 2 e partie dans lequel se situe, entre autre, le droit à la réintégration ; […] L A C O U R,
[…] L' association Arpavie expose que le délai de prescription prévu par l'alinéa 1 de l'article 1471-1 du code du travail, pour engager une action prud'homale portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail est réduit de cinq ans à deux ans depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, que l' action de M. […] En application des dispositions de l'article L 1232-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, […] La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L 1232-7 alinéa 2, […] X était inscrit sur la liste des conseillers prévue par l'article L1232-7 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, […] Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » ; qu'aux termes de l'article L. 1232-14 du code du travail : « L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. […] Lu en audience publique, le 14 mars 2013.
L' dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Concrètement, si le règlement du plan prévoit que les droits non exercés à la date de la rupture sont annulés, cette clause s'applique en principe, […] que « Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse », et qu'il reste soumis aux garanties des articles L1232-2 à L1232 […] -14 du code du travail. […] L' dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Votre demande d'indemnité pour perte de chance de lever vos stock-options ou d'acquérir vos actions gratuites, […]
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