Article L1233-42 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2018
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Version01/04/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-14-2 alinéa 2 phrase 1, alinéa 3, Code du travail - art. L122-14-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
3 textes citent l'article

Commentaires25


1Tout savoir sur la rupture conventionnelle
www.novlaw.fr · 24 juillet 2023

Que le motif du licenciement soit économique ou personnel, le Code du travail exige que la lettre de licenciement soit motivée, c'est-à-dire explicite au sujet des motifs justifiant cette décision de se séparer d'un salarié (C. trav., art. L. 1232-6, L.1233-16, L. 1233-42).

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3La précision des motifs du licenciement
Me Jérémy Duclos · consultation.avocat.fr · 16 août 2022

[…] Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de cette ordonnance, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du même code peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'État. […]

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Décisions475


1Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2008, n° 07/00034
Infirmation

[…] Certes, cet accord ne la prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ainsi que l'absence de recherche de reclassement. Mais il dispense son employeur de l'obligation de lui adresser la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1233-39 du code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article L. 1233-42 du même code.

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  • Reclassement·
  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Code du travail·
  • Lettre de licenciement·
  • Rupture·
  • Inspection du travail·
  • Indemnités de licenciement·
  • Indemnité·
  • Lettre

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/02577
Infirmation

[…] Vu les écritures déposées par M. Z A, le 18 mai 2016, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 1233-3 et suivants, L 1233-5 et suivants, L 1233-42 et L 1233-43, L 1233-45, L 1235-3, L 6321-1 du code du travail de :

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  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Secteur d'activité·
  • Reclassement·
  • Languedoc-roussillon·
  • Employeur·
  • Saucisse·
  • Situation économique·
  • Vacant

3Cour d'appel de Besançon, 28 octobre 2016, n° 15/00395
Confirmation

[…] 1233-42 du code du travail que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi du salarié (Cass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.547 : JurisData n° 1999-002809 ; Bull. civ. 1999, V, n° 328). […] En application de l'article L. 1233-4 al. 1 er du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

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  • Licenciement·
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  • Pôle emploi·
  • Salariée·
  • Travailleur handicapé·
  • Ancienneté
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Documents parlementaires191

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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