Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
En vertu des articles L1232-6, L1233-16, L1233-17, L1233-42 et L1233-43 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. […]
Lire la suite…L'employeur n'avait pas mentionné dans la lettre de licenciement que la salariée peut, en vertu des dispositions de l'article R. 1232-13 du code du travail, lui demander d'apporter des précisions sur les motifs de la rupture. Pour la requérante, cette mention n'est pas une simple faculté mais une obligation : il incombe à l'employeur d'inscrire cette information dans la lettre de licenciement. […] Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de cette ordonnance, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du même code peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, […] En application de l'article L. 1233-16 du code du travail la lettre de licenciement doit mentionner d'une part les raisons économiques et d'autre part leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné. À défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] En application de l'article L. 1233-42 du code du travail la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauche et ses conditions de mise en 'uvre. […]
[…] « ['] Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail : […] La salariée faisant tout d'abord valoir que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée en ce que la raison économique n'est pas précisée, ni son incidence sur l'emploi, la cour rappelle cependant qu'il résulte désormais de l'article L.1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L.1232-6, L.1233-16 et L.1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, […]
[…] Selon les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. […] Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'article L1232-6 (L1233-16 en cas de licenciement économique) du Code du travail oblige l'employeur à énoncer le ou les motifs de votre licenciement dans la lettre qu'il doit, à l'occasion d'une telle mesure, vous adresser. […] la lettre de licenciement doit indiquer en outre que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une priorité de réembauche (article L1233-42 du Code du travail). […] Lorsque les motifs énoncés par l'employeur ne sont pas assez précis ou qu'ils ne sont pas du tout précisés dans la lettre, vous pouvez dans les 15 jours de la notification du licenciement demander à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, […]
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