Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
pendant 7 jours
L'article L.1233-61 du Code du travail prévoit que l'employeur établit et met en oeuvre ce plan pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. […] Il doit être présenté au CSE, négocié ou fixé unilatéralement, puis validé ou homologué par l'administration du travail. […] L'article L.1233-57-2 du Code du travail encadre notamment la validation de l'accord collectif. […] ses conséquences sur l'emploi, les catégories professionnelles concernées, le calendrier, les mesures sociales et les possibilités de reclassement. […] L'article L.1235-7-1 du Code du travail organise la contestation de la décision administrative relative au PSE devant le tribunal administratif. […]
Lire la suite…L. 1233-3 du Code du travail). 1.2 – Les causes économiques reconnues La loi El Khomri du 8 août 2016, codifiée à l'article L. 1233-3, […] L'ordre des licenciements économiques 3.1 – Les critères légaux d'ordre Lorsque plusieurs salariés sont susceptibles d'être licenciés, l'employeur doit déterminer l'ordre des licenciements en appliquant des critères objectifs (art. L. 1233-5 du Code du travail). […] L. 1233-61 du Code du travail). […] aucun PSE n'est requis. 4.2 – Contenu du PSE Le PSE doit comporter un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter les licenciements et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. […] L. 1235-10 du Code du travail). 5.
Lire la suite…[…] — a fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'est envisagé le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, le liquidateur,
[…] S'agissant de la SA Peugeot, son objet social est clairement celui d'une société mère d'un groupe, à savoir, une activité de prise de participation, directe ou indirecte, soit une activité de holding alors que la SA PCA a une activité principale d'industrie et de commerce (pièces intimées 60 et 61). […] Sur l'insuffisance prétendue du PSE, d'une part, l'examen des mesures prévues démontre qu'elles correspondaient, par leur nombre et leur diversité aux objectifs et aux préconisations des articles L.1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. […] En vertu des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par la SA PCA à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M. Z A depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.
[…] M e L & A […] Attendu que l'article L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours de définir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. […] de sorte qu'il a respecté les dispositions prescrites par les articles L. 1233 ' 4, L. 1233 ' 61 et L. 1233 ' 62 du code du travail ; […] la société LCI était fondée à retenir les critères légaux définis par l'article L 1233-5 du Code du Travail ;
Le Code du travail, article L.1233-61, prévoit que, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. Le PSE n'est pas un simple document RH. Il doit viser à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il intègre aussi un plan de reclassement destiné à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait pas être évité.
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