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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 11e ch., 14 nov. 2017, n° 2017059625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017059625 |
Texte intégral
ges
— M Elhocine Dif
— SCP Erouard-Daudé en ia personne de Me Xaver Brouard
R.G. : 2017059625
En ET
*1DE/05/50/09/82*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
P.C.: P201701972 JUGEMENT prononcé le mardi 14 novembre 2017
ao 11ème chambre
M. X Y B Enseigne : […]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
— M. X Y B, […], représentant légal, absent. – SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 01 août 2017 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la M. X Y B.
Sur requête en date du 18 octobre 2017 présentée par la SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Xavier Brouard, il est demandé au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 14 novembre 2017 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/10/2017.
il résulte des explications des parties et vu le rapport favorable du juge commissaire :
Que la société exploitait un fonds de commerce de vente de billets de loterie et tous jeux agréés par l’Etat.
Que la cession de ce fonds est envisagée.
Le vice procureur de la République a été avisé de la date d’audience.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :
M. X Y B
[…]
Nom commercial : B X Y Enseigne : […]
Activité : Vente de billets de loterie loto tous jeux agréés par l’état N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 321686255 2011A00339 Etablissement(s)
Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra êlre examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce,
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Maintient la SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Xavier Brouard, mandataire judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris FLBM 1611/2017 Page 1:2 (1) cE \ °179191045*
liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire, Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Joseph Wehbi juge présidant l’audience, M. Philippe Charpy juge, M. Jacques Monchablon juge, assistés de Mme Florence Brissard greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré et Mme Florence Brissard, greffier.
Le greffier L
A
TT
Greffe du Tnbunal de Commerce de Paris FLBM 16/11/2017 15:58.16 Page 2/2 (2) *179191045*
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