Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En plus des dispositions classiques du Code du travail, une section spécifique prévoit des règles particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet article fait le point sur ces dispositions spécifiques et leur impact pour les employeurs et les salariés. […] Toute stipulation contraire est nulle. […] Conformément à l'article L1234-17 du Code du travail, pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi. […]
Lire la suite…L'article L1226-23 du Code du travail prévoit que lorsqu'un salarié voit son contrat de travail suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, et pour une durée relativement courte, a droit au maintien de son salaire. […] Toute stipulation contraire est nulle. […] Conformément à l'article L1234-17 du Code du travail, pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi. […]
Lire la suite…[…] MINUTE N° 17/1488 […] Selon les dispositions de l'article L 1233 ' 11 dernier alinéa du code du travail, l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. […] La cour relève par ailleurs que la salariée ne justifie nullement du préjudice qui serait résulté, pour elle, des erreurs qui affecteraient les mentions figurant sur ses derniers bulletins de paie et documents de fin de contrat et elle constate que les dispositions invoquées de l'article L.1234-17 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce.
[…] 'En vertu en effet, du droit local applicable en Alsace-Moselle, repris par les articles L 1234-15 , L 1234-16 et L 1234-17 du code du travail, le préavis en cas de démission est limité à un jour pour les salariés payés à la journée, à une semaine pour les salariés payés à la semaine, à quinze jours pour les salariés payés au mois et à six semaines pour les salariés chargés de manière permanente de la direction, de la surveillance d'une activité, ou à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
[…] MINUTE N° 17/1492 […] Selon les dispositions de l'article L 1233 ' 11 dernier alinéa du code du travail, l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. […] La cour relève par ailleurs que le salarié ne justifie nullement du préjudice qui serait résulté, pour lui, des erreurs qui affecteraient les mentions figurant sur ses derniers bulletins de paie et documents de fin de contrat et elle constate que les dispositions invoquées de l'article L.1234-17 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce.
La règle spéciale applicable aux commis commerciaux L'article L.1226-24 du Code du travail prévoit que le commis commercial, […] Toute stipulation contraire est nulle. […] La règle générale La durée du préavis de démission varie en fonction du statut du salarié : Commis commerciaux et cadres : préavis de six semaines (L.1234-16 du Code du travail). […] Conformément à l'article L.1234-17 du Code du travail, […] tandis que l'employeur s'y oppose en soutenant que la convention collective applicable prévoit un préavis plus long. […] L'argument repose sur l'article L. 1234-17-1 du Code du travail : le préavis du droit local n'aurait vocation à s'appliquer qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables à l'employeur (Voir par exemple : CA, […]
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