Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
L'employeur se pourvoit en cassation, et soutient, en invoquant lesarticles L. 1235-2,L. 1235-3etL. 1235-5 du Code du travailsur la rupture du contrat de travail, […] La Cour de cassation donne raison à l'employeur et casse l'arrêt d'appel. […] Elle rappelle : - que l'indemnité pour irrégularité de procédure est uniquement destinée à sanctionner un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse mais mis en œuvre selon une procédure irrégulière. - et la règle absolue de non cumul, issue des ordonnances Macron de 2017 et énoncée par l'article L. 1235-2 du Code du travail, […] quelle que soit l'ancienneté du salarié ou la taille de l'entreprise. […] L'article L.1235-3 du Code du Travail, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 25-12.673), la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1235-2, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 10 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Lire la suite…[…] (n° 2 , 5 pages) […] qu'à la date du courrier du 20 juillet 2007, l'employeur envisageait de faire un nouveau bilan le 27 juillet; que s'agissant de la période d'avril à juillet 2007, la société INSEAL se borne à affirmer que l' amélioration constatée début 2007 n'a pas persisté ; […] lequel n'était pas envisagé jusqu'au 27 juillet 2007; qu'il s'en déduit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation;Considérant qu'en application de l'article L1235-5 du code du travail qu'à la date du licenciement M. […] — 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail
[…] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] Aux termes de l'article L.1242-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. […] Selon l'article L 1235-5 du Code du Travail, le salarié employé dans une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés, […] En cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de la procédure prévues à l'article L.1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant moins de onze salariés.
Le principe posé par l'arrêt du 6 mai 2026 Statuant au visa des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la Cour de cassation formule le principe suivant : « L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. » L'ordonnance de 2017 a unifié le régime d'indemnisation du licenciement irrégulier en supprimant toute distinction selon l'ancienneté […] La lecture combinée des textes ne laisse plus de place au cumul : L'article L. 1235-2, […]
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