Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L 1237-6) et verser au salarié une indemnité de mise à la retraite (C. trav. art. L 1237-7) (loi art. 4, IV). Si ces conditions de la mise à la retraite (âge du salarié pour bénéficier d'une retraite à taux plein, respect d'un préavis et versement de l'indemnité de mise à la retraite) et les conditions d'une mise à la retraite de droit commun prévues à l'article L 1237-5 du Code du travail ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constituera un licenciement (loi art. 4, IV). Régime social de l'indemnité de mise à la retraite versée au senior. […] L 137-12) (loi art. 4, V). Source : Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 4, JO du 25 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…[…] Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de mettre fin à votre contrat de travail, par une mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 1237-5, L. 1237-6, L. 1237-7, L. 1237-8, du code du travail ainsi que de l'article L. 1.24 de la Convention Collective. […]
[…] — juger que les conditions posées à l'article L1237-5 du code du travail pour procéder à sa mise à la retraite n'étaient pas réunies et que sa mise à la retraite est par conséquent irrégulière, […] Je vous souhaite une bonne réception de cette précision écrite conformément à votre demande téléphonique du 06 mai 2020 et reste disponible pour toute autre information complémentaire' (pièce 13 employeur). […] soit 9 jours avant son 66ème anniversaire, contrairement à l'article L 1237-6 du code du travail se référant à l'article L 1234-1 en matière de licenciement. Il précise que le préavis conventionnel était de 6 mois. […] en application des articles L 1237-5 et D 1237-2-1 du code du travail, […]
[…] Pôle 6 – Chambre 5 […] Attendu, s'agissant de la demande de requalification de la rupture, qu'en application de l'article L.1237-5 du code du travail, […] dès le 9 mars 2010, un certificat de travail selon lequel il était à son service depuis le 15/12/1976 jusqu'au jour de la fin de service le 03/06/2010, date de sa retraite ; qu'il en résulte par application de l'article L.1237-8 du code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement ; que si la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents n'est pas fondée dès lors que l'employeur a respecté le préavis prévu aux articles L.1237-6 et L.1234-1 du code du travail, en revanche, […]
L'article L 6315-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'appliquera à compter du 1-10-2026 aux accords collectifs d'entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels (Loi art. 3, II). […] Versement anticipé de l'indemnité de départ à la retraite en cas de passage à temps partiel ou à temps réduit Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite (C. trav. art. L 1237-9, al. 1er). […] L 1237-5). […]
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