Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
[…] DU 01 JUILLET 2014 […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ainsi que les articles L1242-12, L1248-1 à L1248-11, […] L3241-1, […] L1234-5 et L1235-5 du Code du travail ; […] Attendu que concernant la prime de précarité la SARL BÂTIMENT CONFORT SERVICES fait valoir qu'en application de l'article L 1243. 8 du code du travail lorsqu'au terme d'un contrat à durée déterminée les relations de travail se poursuivent sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée l'indemnité de précarité n'est pas due et que tel serait le cas en l'espèce dans la mesure ou elle n'a jamais renié le fait que le CDD se soit transformé en CDI ainsi que cela apparaît sur le bulletin de salaire du mois de mai 2011 (« fin du CDD le 7 mai 2011. […]
[…] — condamner la S.A. SIN & STES au paiement de la somme de 7 526 € à titre d'indemnité prévue à l'article L.8223-1 du code du travail — prononcer les sanctions pénales prévues aux articles L.1248-1 et L.1248-2 du code du travail
[…] Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 3] du 14/01/2022 […] Selon l'article L.222-2-1 du code du sport, le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.
Comme nous le rappelle l'article L.1221-2 du Code du travail ; « Le contrat de travail à durée indéterminée, est la forme normale et générale de la relation de travail ». […] L'employeur est condamné à payer des indemnités de requalification qui ne peuvent être inférieures à 1 mois de salaire. […] Soc., 29 janvier 2020, nº 18-15.359). 2-Les sanctions pénales L'employeur qui ne respecte pas les conditions de mise en œuvre du CDD s'expose à une amende de 3750 euros, portées à 7500 euros et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive (article L. 1248-1 du Code du travail). […]
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