Désistement 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 1er avr. 2025, n° 2402061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2402061 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. et Mme D et C A demandent au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Côtes-d’Armor portant refus d’accorder le bénéfice d’une auxiliaire de vie scolaire pour les besoins de la scolarisation de leur fils, B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le président de la commission exécutive de la Maison départementale des personnes handicapées des Côtes-d’Armor conclut à l’irrecevabilité de la requête.
Il fait valoir que seules les juridictions judiciaires peuvent être saisies, en application des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, des litiges relatifs aux décisions portant sur la scolarité et qu’en tout état de cause, la transmission de la requête au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc n’est pas nécessaire, compte tenu du jugement déjà rendu le 26 septembre 2024 concernant le litige des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Ils exposent avoir obtenu l’aide attendue pour leur fils B, par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et C A et à la Maison départementale des personnes handicapées des Côtes-d’Armor .
Fait à Rennes, le 1er avril 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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