Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs / Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective / Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail
Article L1253-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 100
[…] DIRE que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253- 6, L. 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L. 1253-15, L. 1253-19 à 21 et L .3253-17 du code du travail ,
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[…] — subsidiairement elle demande de fixer l'éventuelle créance allouée au passif en limitant à six mois de salaire l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la mettre hors de cause pour l'indemnité pour les frais irrépétibles, de dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253- 6, L 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L 1253-15, L 1253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 7 janvier 2014, n° 12/04900
[…] DIRE que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253- 6, L. 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L. 1253-15, L. 1253-19 à 21 et L .3253-17 du code du travail ,
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