Article L1441-3 du Code du travail
Article L1441-2
Article L1441-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sont électeurs dans le collège des salariés :
1° Les salariés non mentionnés à l'article L. 1441-6 ;
2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée à l'article L. 1441-4 ;
3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ;
4° Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 février 2017

Commentaire1

1Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariésAccès limité
Le Moniteur · 25 décembre 2015
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Décisions41

1Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 6 avril 2012, n° 10/15790

[…] les deux parties étant liées par un contrat de travail, relève de la compétence d'ordre public du Conseil des Prud'hommes qui est posée par L 1411-1 du code du travail ; qu'aussi bien l'action engagée contre Monsieur B est susceptible de relever de la compétence du conseil des prud'hommes, l'article L 1411-3 prévoyant que cette juridiction règle les différends entre salariés à l'occasion du travail. […] Aux termes des articles L 1441-1 et 1441-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes a une compétence exclusive pour les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient, […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-22.901, Publié au bulletinRejet

[…] 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1234-3 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ayant été présentée à M. X… le 15 avril 2010, […] Il résulte de l'article L1233-15 du code du travail que le délai entre l'entretien préalable et la notification du licenciement économique d'un cadre visé à l'article L1441-3, est de 15 jours ouvrables.

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3Cour d'appel de Colmar, 24 septembre 2013, n° 12/02032Infirmation

[…] En premier lieu, le salarié intimé invoque un manquement aux dispositions des articles L.1233-15 et L.1441-3-2° du code du travail qui prévoient un délai de 15 jours entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement pour motif économique d'un cadre ne détenant pas de délégation particulière d'autorité. […] — la somme de 55.000€ (cinquante cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail,

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