Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2502132

TA Nantes
Rejet 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a constaté que le recours administratif préalable obligatoire n'avait pas été respecté, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Délai de délivrance du visa
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 4 avr. 2025, n° 2502132
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2502132
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Moustapha KAMARA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Kamara, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’une part, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

3. D’autre part, lorsque le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’autorité consulaire française à Dakar a refusé à M^me A la délivrance d’un visa de long séjour par une décision expresse du 10 janvier 2025. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 10 janvier 2025, laquelle s’est substituée à la décision implicite de l’autorité consulaire française à Dakar et comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans le délai de trente jours. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été reçu par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France le 17 février 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, enregistrée le 5 février 2025. Par suite, la requête de M^me A est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nantes, le 4 avril 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,