Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 27 mars 2025, n° 25/01387

TJ Rennes 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe du divorce
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe du divorce et avaient soumis une convention réglant les conséquences de celui-ci, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Homologation de la convention de divorce
La cour a homologué la convention des époux, considérant qu'elle respectait les dispositions légales et qu'elle était d'un commun accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 27 mars 2025, n° 25/01387
Numéro(s) :	25/01387
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MAYZAUD VISSEAUXAlexandra VINCENT

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 25/01387 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LJ3S

Epoux [R]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [R]

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] (MAROC)

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Alexandra VINCENT, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004296 du 17/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Madame [Y] [U]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] (22)

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

DECLARE compétent le Juge français ;

DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [R] – [U] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 février 2015 par l’officier de l’état civil de [Localité 7] (59) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [L] [R], le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] (Maroc)

— Madame [Y] [D] [I] [U], le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (22)

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 13 février 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES