Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.
Ladite convention collective nationale étendue ETARF précise : • En son article 5 relatif aux dialogues social territorial : « Certaines stipulations conventionnelles peuvent être définies, […] dans le cadre préalablement défini par la présente convention collective ou par les accords applicables à la branche. […] Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2 du code du travail et affiliées ou adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs reconnues représentatives et les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à négocier, […] les stipulations de la convention collective et accords liés répondent aux contingences visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de cinquante salariés.
Lire la suite…Ladite convention collective nationale étendue ETARF précise : • En son article 5 relatif aux dialogues social territorial : « Certaines stipulations conventionnelles peuvent être définies, […] dans le cadre préalablement défini par la présente convention collective ou par les accords applicables à la branche. […] Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2 du code du travail et affiliées ou adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs reconnues représentatives et les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à négocier, […] les stipulations de la convention collective et accords liés répondent aux contingences visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de cinquante salariés.
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur Z X à une amende civile de 2 000 ', […] Aux termes de l'article L 142- 9 du code de la sécurité sociale : […] donne pouvoir à Monsieur B Y demeurant […] en qualité de président du syndicat Taless, et ayant la même profession similaire ou connexe conformément à l'article L2131-2 du code du travail et conformémement à l'article L142-40 du code de la sécurité sociale à l'effet de me représenter à l'audience du 26 mai 2021 à 9 heures 15. […] 1 ) – Il s'agit donc d'apprécier tout d'abord si Taless constitue un syndicat au sens de l'article L2131-1 du code du travail pour statuer sur la validité du pouvoir ainsi donné à Monsieur Y, président du syndicat Taless.
[…] 2°/ le syndicat CGT Schindler Ile-de-France, dont le siège est […] , […] Vu les articles 30 et 31du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ; […] 1°) ALORS QUE les syndicats ont la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le syndicat CGT Schindler DR Ile de France était doté de statuts réguliers ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'intervention volontaire du syndicat pour défaut de capacité à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ;
[…] en principe, les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l'égard des tiers Il résulte de l'article L. 142-2 du code de l'environnement que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits peuvent, bien que n'étant pas agréées, […] Sur le moyen unique de cassation proposé pour le syndicat de la Confédération maritime, pris de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 du code du travail, 6 de la loi de 1901 sur les associations, 2, 591, […]
Ce premier article pose les fondations juridiques et pratiques indispensables avant toute négociation ou action collective. […] Le périmètre professionnel : condition absolue de légalité Le Code du travail impose que les syndicats regroupent « des personnes exerçant la même profession, […] ce qui répond exactement aux exigences de l'article L.2131-2 du Code du travail. […] représentation auprès des pouvoirs publics ; action en justice dans l'intérêt collectif de la profession. […] Action en justice dans l'intérêt collectif L'article L.2132-3 donne au syndicat un pouvoir redoutable : agir devant toutes juridictions pour défendre l'intérêt collectif de la profession.
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