Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines.
Cependant, les personnes condamnées à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, à titre exceptionnel, être maintenues en maison d'arrêt et détenues, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient.
Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectées, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les personnes condamnées auxquelles il reste à exécuter une peine d'une durée inférieure à un an.
Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à exécuter une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive.
Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement.
Les personnes condamnées peuvent également être affectées en maison d'arrêt au sein d'un quartier sécurisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-11.
[…] le code pénitentiaire distingue deux principaux établissements : La maison d'arrêt et l'établissement pour peine. […] conformément à l'article 714 du Code de procédure pénale : « Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ». (Voir également articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire). […] A ces personnes s'ajoutent également celles visées à l'article L. 211-3 du code pénitentiaire. […] exceptionnellement détenir les personnes déjà jugées et condamnées. […] Etablissement pour peine Les établissements pour peine sont destinés à accueillir des personnes ayant été condamnées définitivement (article L.112-1 et L.211-3 du Code pénitentiaire). […]
Lire la suite…Ainsi, la Cour EDH prend acte de l'entrée en vigueur du code pénitentiaire[4] et note que « l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été abrogé et est désormais repris aux articles L.225-1 à L.225-5 du code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022 » (§31). […] L'article L. 315-9 du code pénitentiaire, adopté depuis lors, […] le juge demande à l'administration pénitentiaire de lui proposer dans les meilleurs délais un ou plusieurs établissements dans lesquels celui-ci est susceptible d'être incarcéré, conformément aux dispositions des articles L.112-3, L.211-1, L.211-2 et L.211-3 du code pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] 3. Aux termes de l'article L. 211-1 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt » et aux termes de son article L.211-3 : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines () ». L'article D. 211-10 du code pénitentiaire dispose que : « La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les personnes condamnées dont le temps de détention restant à exécuter est supérieur à deux ans () ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt. » Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. (…) » Aux termes de l'article R. 112-15 de ce code : « Les établissements pour peines sont : / (…) / 2° Les centres de détention ; […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 211-3 du code pénitentiaire ;
Article L211-3 Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. Cependant, les personnes condamnées à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, à titre exceptionnel, être maintenues en maison d'arrêt et détenues, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. […] Les personnes condamnées peuvent également être affectées en maison d'arrêt au sein d'un quartier sécurisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-11 .
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