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Copie exécutoire : Maître Nicolas Urban TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 1

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI

05/09/2018

2 1 PAR M. Y Z, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. X DRAGON, GREFFIER,

RG 2018040958

05/09/2018

ENTRE la SAS QAPA INTERIM, N° Siren 818188096, dont le siège social est au […]

Partie demanderesse : comparant par Cabinet ALMATIS – Maître Nicolas Urban Avocat (p560)

ET: la SAS SAINT GEORGES, N° Siren 819580416, dont le siège social est au […]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 27 juillet 2018, remise à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS QAPA INTERIM qui ne peut obtenir règlement d’une créance relative à des prestations de personnel en intérim, nous demande de :

Vu les articles 48 et 873 al 2 du Code de procédure civile,

Vu les pièces communiquées,

CONDAMNER la SAS SAINT GEORGES, à titre de provision, à payer à la société QAPA

INTERIM la somme de 1.924,56 euros en principal plus intérêts au taux légal à compter du

19 juin 2018;

CONDAMNER la SAS SAINT GEORGES à payer à la société QAPA INTERIM la somme de

3.000 Euros en application de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER la SAS SAINT GEORGES aux entiers dépens,

La SAS SAINT GEORGES ne se fait pas représenter.

SUR CE,

Sur la compétence

La défenderesse n’étant pas domiciliée à Paris et ne comparaissant pas, nous relevons d’office notre incompétence et constatons que la convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 11;

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

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N° RG: 2018040958 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU MERCREDI 05/09/2018

Sur la demande principale

Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée » ;

Attendu qu’il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable;

Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;

Qu’en l’espèce, la demande est notamment justifiée par les pièces suivantes:

Contrats entre la société QAPA INTERIM et la SAS SAINT GEORGES;

.

Bulletins de paie des intérimaires ;

●

Factures de la société QAPA INTERIM;

·

Mise en demeure du conseil de la société QAPA INTERIM.

·

Avoirs de la société QAPA INTERIM.

•

En l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS SAINT GEORGES qui

a reçu l’assignation,

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable; Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif.

Il parait équitable en outre, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 700 € en application de l’article 700 CPC, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort.

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Nous déclarons compétent.

Condamnons la SAS SAINT GEORGES à payer à la SAS QAPA INTERIM, à titre de provision, la somme de 1.924,56 euros en principal plus intérêts au taux légal à compter du

19 juin 2018;

Condamnons la SAS SAINT GEORGES à payer à la SAS QAPA INTERIM la somme de 700

€ au titre de l’article 700 CPC.

Condamnons en outre la SAS SAINT GEORGES aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 44,07 € TTC dont 7,13 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Y Z président et M. X

Dragon greffier.

Le greffier, Le président.

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