Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Article L2314-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Commentaires • 15
[…] Force est de constater que le raisonnement de la Cour s'appuie sur la lettre de l'article L.2314-31 du Code du travail, qui met à la charge de l'employeur, en tout état de cause, même dans l'hypothèse où une décision de l'autorité administrative sur la répartition du personnel et des sièges est intervenue, la responsabilité d'informer les salariés de la proportion de femmes et d'hommes par collège. […]
Lire la suite…La Cour de cassation s'est fondée sur une interprétation extensive de l'article L. 2314-31 du Code du travail aux termes duquel c'est l'employeur qui porte à la connaissance des salariés la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège, et ce que la répartition du personnel ait été faite dans le cadre d'un accord préélectoral ou par l'autorité administrative. […] L. 2314-13).
Lire la suite…Décisions • 63
[…] conduit à interdire en principe les candidatures uniques au sein de collèges où au moins deux sièges sont à pourvoir ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail imposant une représentation équilibrée des femmes et des hommes par collège ne s'appliquent qu'aux listes qui comportent plusieurs candidats et ne font pas obstacle, y compris dans les collèges où plusieurs sièges sont à pourvoir, à la présentation d'une liste comportant un seul candidat, […] Selon l'article L 2314-31 du même code, dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, […]
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[…] L'article 267 de la loi du 6 août 2015 a eu pour effet de transférer à la juridiction judiciaire compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise se prononce sur la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct en application de l'article L. 2314-31 du code du travail, « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 mai 2017, n° 1508545
[…] — seule la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis, saisie par l'employeur, avait compétence pour se prononcer sur ces questions et la décision de l'inspecteur du travail prise au motif de l'irrégularité de la procédure de consultation dudit comité méconnaît les dispositions des articles L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L. 2324-13 et L. 2327-7 du code du travail ;
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[…] Force est de constater que le raisonnement de la Cour s'appuie sur la lettre de l'article L.2314-31 du Code du travail, qui met à la charge de l'employeur, en tout état de cause, même dans l'hypothèse où une décision de l'autorité administrative sur la répartition du personnel et des sièges est intervenue, la responsabilité d'informer les salariés de la proportion de femmes et d'hommes par collège. […]
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