Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Obligations en matière de représentation équilibrée H/F Les listes qui comportent plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent : 1/ être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d'annulation de l'élection des candidats élus en surnombre (Code du travail, art. L. 2314-30) : le PAP doit ainsi mentionner la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (C. trav., art. […] L. 2314-13) ; […] la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (C. trav., art. L. 2314-31). 2/ présenter alternativement un candidat de chaque sexe, […]
Lire la suite…La Cour de cassation valide cette position en se fondant notamment sur l'article L. 2314-31 du Code du travail qui impose à l'employeur de porter à la connaissance des salariés la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. En tout état de cause, il convient de rappeler que la compétence de l'autorité administrative en matière d'élections professionnelles est limitativement fixée par les textes, à savoir : répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux, dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur et éligible.
Lire la suite…[…] ce qui constituait une contestation sérieuse échappant là encore à son pouvoir d'appréciation ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-31, L. 2327-7 et L. 2322-5 du code du travail ; […] que l'article L. 3121-1 du code du travail dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que vu la main courante du service de gardiennage pour la période du 30 juin 2010 au 31 août 2010 ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, […] que l'inspecteur du travail n'avait pas compétence pour remettre en cause l'avis d'inaptitude du médecin du travail ; que cet avis devait être contesté selon la procédure instituée par l'article L. 241-10-1 du code du travail ; qu'elle n'a pas manqué à son obligation de reclassement ; […] – contrairement à ce que soutient la société requérante la fermeture du centre technique régional de Seynod ne pouvait pas à elle seule entraîner la cessation de ses fonctions de délégué du personnel dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2314-31 du code du travail qu'en l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, […]
[…] — qu'en application des dispositions des articles L.2314-31 et L. 2314-3-1 du Code du travail, la négociation portant sur la détermination des établissements en vue des élections professionnelles entre dans le champ d'application du protocole préélectoral, […] — que la lettre du 31 mars 2009 constitue un trouble manifestement illicite dès lors qu'elle a de lourdes conséquences : […] Attendu qu'en application de l'article L.2314-31 du Code du travail “dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L.2314-3-1, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative.”; […] J K L M
L'article R2314-1 du Code du travail précise les critères de cette répartition. Nombre et répartition des sièges Le nombre de représentants titulaires et suppléants doit être déterminé selon les seuils d'effectifs prévus par l'article L2314-1 du Code du travail. […] le CSE comprend 1 titulaire et 1 suppléant. […] L'article L2314-31 du Code du travail encadre cette organisation particulière. […] Ces adaptations doivent respecter l'esprit des dispositions légales tout en s'adaptant aux réalités opérationnelles. […] Le non-respect de ces conditions expose l'employeur à la requalification en CDI (article L.1245-1) et au versement d'une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (article L.1245-2). […]
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