Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-452 du 30 mars 2022 - art. 1
En raison de l'interdiction prévue à l'article L. 2122-1-1-A, seule est autorisée l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant :
1° Soit dans un lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine ;
2° Soit dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable.
La violation de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 A est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Ces précisions sont indiquées dans le nouvel article R2122-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) a été publiée le 24 aout 2021. Dans le cadre des objectifs fixés par les accords de Paris de 2015 afin d'enrayer le dérèglement climatique, cette loi modifie les règles de nombreux pans de la société. […] Dans cette optique, la loi Climat et résilience du 22 aout 2021 a créé l' article L2122-2-2 A du Code général de la propriété des personnes publiques à l'origine de cette interdiction d'utilisation sur le domaine public de ces systèmes de chauffage ou de climatisation.
Lire la suite…Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2022-452 publié le 31 mars 2022 et applicable depuis cette date, précise dans quels lieux du domaine… Le décret n° 2022-452 publié le 31 mars 2022 et applicable depuis cette date, précise dans quels lieux du domaine public ne peuvent être utilisés des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur. […] Ces précisions sont indiquées dans le nouvel article R2122-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. […]
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[…] nouvel article R2122 -7-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise désormais que : « En raison de l'interdiction prévue à l'article L. 2122 -1-1-A, […] La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » La violation de l'interdiction sera punie d'une contravention de cinquième classe portant l'amende jusqu'à 1.500 euros Il est enfin prévu que les agents de police municipale et gardes champêtres seront habilités à verbaliser ladite infraction ( article R […]
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