Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Il en va de même des représentants des salariés des établissements ou entreprises situés en France appartenant à une entreprise ou un groupe de dimension communautaire pour la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen dans un Etat autre que la France.
[…] Par requête réceptionnée au greffe le 2 juin 2017, la société par actions simplifiée Saunier Duval Eau Chaude Chauffage (ci-après désignée SDECC), cette dernière agissant y compris en tant qu'ayant droit de la société Vaillant Group France (ci-après désignée VGF) qu'elle a absorbé en juin 2016, […] Vu les articles L.2344-1 et suivants, et R.2344-1 et suivants du Code du travail ; […] Vu notamment les articles L.2344-2 et suivants du Code du travail, […] Les sociétés SDECC, SDECCI et SDPR leur opposent une exception d'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance de Créteil pour en connaître, au visa des articles L.3244-7 et R.2344-3 du code du travail.
[…] — réformer le jugement en ce qu'il a dit que la désignation de O Z, faite sur la base des résultats des élections au sein du collège d'un seul établissement n'était pas conforme aux articles L. 2344-2 et L.2344-3 du Code de travail ; […] Selon l'article L. 2344 – 2 du code du travail, « les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantées en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement, […] Aux termes de l'article L. 2344 – 3 : « Pour les établissements ou entreprises implantés en France, […]
En application de l'article 1 f de l'annexe de la Directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 et des articles L. 2344-2 et L. 2343-18 du code du travail, les membres du comité d'entreprise européen sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus ou représentants syndicaux, en fonction des résultats aux dernières élections. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dell à payer au syndicat d'entreprise CGT Dell la somme de 2 500 euros ;