Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-18.875, publié au bulletin Articles visés : Articles L.2314-11, L.2411-7 du Code du travail Résumé de la décision Un salarié s'était porté candidat aux élections du CSE. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L2411-5 du code du travail que l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant. […] En l'espèce M. Y bénéficiant, tant à la date de l'entretien préalable, qu'à la date de son licenciement, de la protection édictée par l'article L2411-7 alinéa 2 du code du travail, son licenciement doit être déclaré nul.
[…] Le 28 août 2018, M me X a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé au 7 septembre 2018. […] L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Enfin, selon les dispositions de l'article L. 2411-7, alinéa 2, du même code, […]
[…] mais sera, si elle devait être mobilisée, limitée à ses plafonds ainsi qu'aux dispositions conjointes des articles L 3253-6 et suivants et L 3253-17 du Code du travail; […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2021. […] L'article L.2411-1 dans sa rédaction applicable à l'espèce prévoit une protection contre le licenciement prévu par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, […] Pour licencier un candidat à une élection professionnelle, et pendant toute la durée de protection, l'employeur doit solliciter l'autorisation administrative obligatoire prévue aux termes de l'article L. 2411-7 du Code du travail.
[…] la Cour de cassation juge que, lorsque le processus électoral est suspendu en application de l'ancien article L2314-11 du code du travail, la durée de la protection de six mois du salarié candidat est elle aussi suspendue. […] Dans cette affaire, un syndicat avait présenté une liste de candidats le 3 février 2017 pour des élections prévues le 14 février 2017. […] Son raisonnement était simple : la suspension du processus ne devait pas avoir d'effet sur le délai de protection prévu par l'ancien article L. 2411-7 du code du travail. […] ou plus précisément de la notification, de sa candidature ; l'article L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, […]
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