Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
À l'heure actuelle, bénéficient de cette protection les salariés énumérés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, à savoir les représentants élus du personnel 4 et les représentants désignés. À ce second titre, […] l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, faute de quoi il s'expose à des sanctions pénales (articles L. 2421-1 et suivants du code du travail ; articles L. 2431-1 et suivants sur les sanctions). […] Tel est le cas par exemple lorsque le licenciement du salarié a des conséquences sur l'existence même de l'institution représentative à laquelle il appartient, alors que la situation sociale constatée dans l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] - de déclarer ce refus de renouvellement de mise à disposition comme une infraction établie de délit d'entrave, cf. aux articles L 2316-1, L 2431-1 et L 2432-1 du code du travail en vigueur en 2011, […]
[…] [Adresse 1] […] « Vu les articles L.2411-3, L.2431-1, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail,
[…] Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de MARTIGUES – section C – en date du 01 Février 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1052. […] que l'autorisation de transfert a été sollicitée en 2006 par l'employeur pour un autre salarié dans une situation pourtant analogue, que le stratagème astucieux mis en place par M [Z] constitue au regard de l'article L 2431-1 du code du travail un délit d'entrave, […] en dépit des accords d'entreprise bénéficiant aux salariés protégés dont la Cour de cassation a jugé qu'ils ne pouvaient faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224 -1 du code du travail dans une espèce semblable concernant M [W].
Dans une décision du 4 mai 2016 31 , il a en effet jugé, sur le double fondement du second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'article L. 2251-1 du même code, que les membres des commissions professionnelles créées par un accord collectif bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du même code pour les délégués syndicaux en cas de licenciement 32 . […] En effet, à la différence de l'article L. 2234-3 du code du travail, applicable aux commissions paritaires locales, […]
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