Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
L. 3121-1 et L. 3121-2 ; CCN EPNL art. 5.1.1.1 et 5.1.1.5). […] La réduction du repos quotidien à 9 heures est réservée aux personnels affectés aux surveillances d'internat, et la dérogation permanente au repos dominical des établissements d'enseignement à leur service d'internat (CCN EPNL art. 5.1.1.3 ; C. trav. art. L. 3132-12 et R. 3132-5). […] L. 3121-28). 4. […]
Lire la suite…Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles em(Article L 3121-1 du code du travail).em Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis em(Article L 3121-2 du code du travail).em La jurisprudence considère que le temps de repas doit être compris dans la durée effective du travail lorsque les
Lire la suite…[…] l'article L. 3121 -4 du même code dispose: « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. […] toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L .3253-17, D.3253- 2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L .3253-8 à L […]
[…] Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3121-2 du même code prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis. […] Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L. 4121-2, […]
[…] [Adresse 2] […] dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail : 1 000 euros […] L'article L.3121-1 du code du travail prévoit que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […] L'article L.3121-2 du même code précise que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
L. 3121-16 et L. 3121-17). La convention collective EPNL, qui lie les OGEC adhérents d'une organisation signataire faute d'extension, reprend ce minimum et ajoute que la pause de 10 minutes au plus est comptée comme temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération (CCN EPNL art. 5.1.1.5 ; C. trav. art. L. 2262-1). Ces courtes pauses payées ne remplacent pas la pause légale : la Cour de cassation a jugé contraire à l'ancien article L. 3121-33 l'accord qui accordait 2 pauses de moins de 20 minutes (Cass. soc. 20-2-2013, n° 11-28.612). […] L. 3121-1 et L. 3121-2). […]
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