Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.
Le cadre juridique du télétravail en France Le télétravail s'inscrit dans un cadre légal précis, défini principalement par le Code du travail. […] l'article L.1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». […] comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 septembre 2021 (n°19-26.144), […] 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (articles L.3121-18 à L.3121-22 du Code du travail). […]
Lire la suite…La solution affirme la combinaison des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, la charge de la preuve pesant sur l'employeur, et l'intérêt à agir du syndicat au titre de l'article L. 2132-3 du code du travail. […] La Cour souligne que « En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de prouver le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail au sein de l'entreprise » et que « Il résulte des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail qu'au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] Attendu qu'à cet égard, au contraire de qui est invoqué, les réclamations de la partie intimée procèdent d'un exact calcul assis sur le nombre des heures effectivement travaillées tel qu'il résulte des feuilles de route et des bulletins de paye correspondants, auquel, en vertu des motifs qui précédent doivent être appliqués les articles L.3123-15 et L.3123-19 du code du travail ; […] Attendu que l'appelant observe avec pertinence que la nature à temps partiel du contrat exclut l'application de l'article L.3121-22 du Code du Travail et donc l'ouverture du droit à des majorations de 50 %, seule une demande de dommages et intérêts étant recevable aux fins de réparation du préjudice causé par le dépassement horaire ;
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 22 Mai 2018 […] Attendu que conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, […] Attendu que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; […] Attendu qu'il résulte des articles L.3121-11, L.3121-22, […] Y X postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois, sauf à dire qu'il y a lieu de déduire la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du
[…] Selon les articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures et, calculée sur une période consécutive de douze semaines, ne peut dépasser quarante-quatre heures. […] Cette somme est supérieure au minimum de six mois conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail.
[…] les règles légales s'appliquent selon les modalités conventionnelles Référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375, publié au bulletin Articles visés : Articles L.3121-22, L.3121-34, L.3121-35 du Code du travail ; Convention collective nationale des journalistes Résumé de la décision Un journaliste pigiste collaborant régulièrement avec un groupe de presse depuis quatre ans a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, invoquant les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail et aux heures supplémentaires […] Les dispositions légales sur la durée du travail (articles L.3121-22, L.3121-34, […]
Lire la suite…