Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.
[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 24 Février 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/04125 […] Considérant qu'il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L 3121-24 du code du travail, et sans préjudice du bénéfice du repos compensateur obligatoire prévu au paragraphe 3 de ce texte, une convention ou un accord collectif de travail étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations, prévues par l'article L 3121-22, par un repos compensateur équivalent ;
[…] L'article L3121-24 du Code du Travail prévoit qu'une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. […] il convient de suivre le raisonnement de l'expert qui a refusé de considérer cet emploi du temps de M me X comme des cycles de travail au sens des dispositions sus-visées, d'une part parce qu'il amenait la salariée à dépasser régulièrement la durée légale maximum du travail de 48 heures par semaine fixée par l'article L3121-35 du Code du Travail, et d'autre part parce que cet emploi du temps n'était dû qu'au décalage entre l'horaire de travail et la semaine civile, […] L A C O U R,
[…] pour exécution déloyale du contrat de travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et pour défaut d'information sur l'impossibilité de reclassement préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement. […] Par déclaration du 24 août 2018, […] En application de l'article L. 3121-24 du code du travail applicable dans sa version en vigueur au moment des faits, […] dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.'
Fondement : Code du travail, art. L. 3121-18. […] D. 3121-4 à D. 3121-7. […] L. 3121-20. […] Un accord collectif peut porter cette moyenne à 46 heures, sans la dépasser (C. trav., art. L. 3121-23, L. 3121-24). […] Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, mais la durée totale ne doit pas dépasser les maxima (C. trav., art. L. 8261-1 et L. 8261-2). […]
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