Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.
[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 24 Février 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/04125 […] Considérant qu'il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L 3121-24 du code du travail, et sans préjudice du bénéfice du repos compensateur obligatoire prévu au paragraphe 3 de ce texte, une convention ou un accord collectif de travail étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations, prévues par l'article L 3121-22, par un repos compensateur équivalent ;
[…] L'article L3121-24 du Code du Travail prévoit qu'une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. […] il convient de suivre le raisonnement de l'expert qui a refusé de considérer cet emploi du temps de M me X comme des cycles de travail au sens des dispositions sus-visées, d'une part parce qu'il amenait la salariée à dépasser régulièrement la durée légale maximum du travail de 48 heures par semaine fixée par l'article L3121-35 du Code du Travail, et d'autre part parce que cet emploi du temps n'était dû qu'au décalage entre l'horaire de travail et la semaine civile, […] L A C O U R,
[…] Cependant, lors de la semaine du 20 au 24 septembre 2010, la SAS Tecadis Agencement a déduit 5, […] L'article L. 3121-24 du code du travail applicable au moment de la relation contractuelle dispose : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, […] une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation de négocier prévue à l'article L. 2242-1, […] En application des articles L.3121-34 et L.3121-35 du code du travail, […]
Fondement : Code du travail, art. L. 3121-18. […] D. 3121-4 à D. 3121-7. […] L. 3121-20. […] Un accord collectif peut porter cette moyenne à 46 heures, sans la dépasser (C. trav., art. L. 3121-23, L. 3121-24). […] Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, mais la durée totale ne doit pas dépasser les maxima (C. trav., art. L. 8261-1 et L. 8261-2). […]
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